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Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique

Traduction de «Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le gouvernement du Canada a été le premier pays dans le monde à adopter une loi ((la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogue — engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), qui, avec son règlement, établit le cadre juridique du Régime d’accès aux médicaments du Canada) qui permettrait aux sociétés pharmaceutiques de vendre des médicaments génériques contre le VIH/sida (et d’autres) à rabais aux pays d’Afrique dans des situations d’urgence sanitaire.

Finally, the Government of Canada was the first in the world to pass legislation (the Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act-The Jean Chrétien Pledge to Africa, which along with regulations established the legal framework for Canada’s Access To Medicines Regime)that would permit drug companies to provide generic anti-HIV/AIDS (and other) drugs at low cost to African countries in cases of health emergencies.


L'intitulé du projet de loi, Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, rend compte de façon intéressante de la situation, mais les gens doivent comprendre que de nombreux pays à l'extérieur de l'Afrique pourraient également participer au programme.

It was interesting and really captured by the title of Jean Chrétien's aid to Africa bill but what people need to understand is that there are many nations outside of Africa that could also participate in the program.


L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre de l'Industrie) propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soient lus pour la deuxième fois et adoptés: L'hon. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les députés se souviendront que le projet de loi C-29 propose d'apporter des modifications correctives techniques à la Loi sur les brevets et à l'engagement de Jean Chrétien en ...[+++]

Hon. Lucienne Robillard (for the Minister of Industry) moved the second reading of, and concurrence in, amendments made by the Senate to Bill C-29, an act to amend the Patent Act. Hon. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, as hon. colleagues will recall, Bill C-29 proposes remedial technical amendments to both the Patent Act and the Jean Chrétien Pledge to Africa.


En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) (former title: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act), as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.


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« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004)».

" 2.1 The Act is amended by adding, after section 103, Schedules 1 to 4 set out in An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), being chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004'. '.




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Date index: 2022-05-25
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