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Loi de l'impôt sur les corporations
Loi de l'impôt sur les corporations du Québec

Traduction de «Loi de l'impôt sur les corporations du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de l'impôt sur les corporations du Québec

Québec Corporation Tax Act


Loi de l'impôt sur les corporations

Corporation Tax Act


Loi modifiant la Loi constituant La Corporation des électroniciens du Québec

An Act to amend the Act to incorporate The Quebec Corporation of Electronicians
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) du revenu total, déterminé par le Ministre, que retire la province d’un impôt sur les corporations frappant toute corporation qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, sur son revenu imposable gagné au cours de cette année d’imposition dans la province, calculé en conformité de la loi fédérale telle qu’elle s’appliquait à ladite année d’imposition de ces corporations, au taux mentionné à l ...[+++]

(e) the total revenue, as determined by the Minister, derived by the province from a corporation income tax on every corporation that maintained a permanent establishment in the province at any time in its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, on its taxable income earned in that taxation year in the province computed in accordance with the federal Act, as it applied to that taxation year of such corporations, at the rate referred to in paragraph (b), and


e) du revenu total, déterminé par le Ministre, que retire la province d’un impôt sur les corporations frappant toute corporation qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, sur son revenu imposable gagné au cours de cette année d’imposition dans la province, calculé en conformité de la loi fédérale telle qu’elle s’appliquait à ladite année d’imposition de ces corporations, au taux mentionné à l ...[+++]

(e) the total revenue, as determined by the Minister, derived by the province from a corporation income tax on every corporation that maintained a permanent establishment in the province at any time in its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, on its taxable income earned in that taxation year in the province computed in accordance with the federal Act, as it applied to that taxation year of such corporations, at the rate referred to in paragraph (b), and


Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, ...[+++]

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.


Pour le bénéfice des contribuables québécois et canadiens, une dépense fiscale est l'ensemble des exemptions, les exonérations, tout ce qui, dans la loi fiscale, s'applique aux corporations, de même qu'aux particuliers-il s'agit ici des corporations-tout ce qui fait en sorte de réduire les impôts payés par les corporations.

Last year, with our small team from the official opposition, and with the full support of my colleagues, who were good enough to make suggestions for the reform of corporate taxation, we tabled a substantial, almost exhaustive analysis of all major tax expenditures that applied to Canadian businesses. For the benefit of taxpayers in Quebec and in Canada, tax expenditures are all the exemptions, everything in tax legislation that applies to corporations, as well as to individuals-in this case I am talking about corporations-everything ...[+++]


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Comme toute règle comporte ses exceptions, la loi prévoit aussi qu'une corporation canadienne peut percevoir de ses corporations affiliées un revenu d'entreprise exploitée activement, sans payer d'impôt sur ce revenu au Canada, en autant que la corporation étrangère affiliée soit située dans un pays désigné dans la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire un des pays avec lequel le Canada a des ententes fiscales.

But to every rule there is an exception; therefore, the legislation provides that a Canadian corporation can receive a business income from an active affiliate, without paying any tax on it in Canada, provided that the foreign affiliate is located in a country designated under the Income Tax Act, that is to say one of the countries with which Canada has entered into tax arrangements.




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Date index: 2022-07-24
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