Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill émanant de la Chambre des communes
Loi de l'orateur de la chambre des communes
Loi sur l'Orateur de la Chambre des communes
Orateur de la Chambre des communes
Projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des communes
Président de la Chambre des communes
Présidente de la Chambre des communes

Traduction de «Loi de l'orateur de la chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'Orateur de la Chambre des communes [ Loi de l'orateur de la chambre des communes ]

Speaker of the House of Commons Act


Président de la Chambre des communes [ Présidente de la Chambre des communes | Orateur de la Chambre des communes ]

Speaker of the House of Commons [ first Commoner ]


Recueil de lois et règlements concernant la Chambre des communes

Consolidation of Statutes and Regulations relating to the House of Commons


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill


projet de loi émanant de la Chambre des Communes

Commons Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est comme si un chef de l’opposition française écrivait à la reine d’Angleterre pour lui demander de ne pas signer une loi votée par la Chambre des Communes.

It would be like a French opposition leader writing to the British Queen and asking her not to sign a law passed by the House of Commons.


La Société Irminio s.r.l., ayant son siège social à Palerme (PA), via Principe di Villafranca 50, CP 90141, inscrite à la chambre de commerce de Palerme, sous le numéro de TVA/code fiscal 03922140821, REA no 160160, a demandé le 22 mai 2009 à l’Assessore per l’Industria, autorité habilitée à délivrer les titres miniers en Sicile, ayant son siège à Palerme, via Ugo La Malfa 87/89, CP 90146, qu'il lui soit accordé, en vertu de la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000 transposant et appliquant la directive 94/22/CE, un permi ...[+++]

The firm Irmino s.r.l. — having its registered office in Palermo (PA), via Principe di Villafranca 50 (cap 90141) — registered with the Palermo Chamber of Commerce (VAT No 03922140821; REA No 160160) applied on 22 May 2009 to the Regional Minister for Industry, the competent authority for granting mining rights in the Region of Sicily, at via Ugo La Malfa 87/89, 90146 Palermo, and in accordance with Sicilian Regional Law No 14 of 3 July 2000 transposing and implementing Directive 94/22/EC, for an oil and gas exploration licence (generally known as Scicli) in an area of 9 600 ha (96 km2) located entirely in the municipality of Scicli in ...[+++]


Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d ...[+++]

With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, ...[+++]


Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes d'un État membre communiquent les informations visées aux articles 44 à 46 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement pour un des marchés de cet État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un in ...[+++]

This Section shall not prevent the competent authorities of a Member State from communicating the information referred to in Articles 44 to 46 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their national markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par ...[+++]

On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies ...[+++]


Il a également arrêté deux membres de la Chambre des Communes, plusieurs membres du gouvernement écossais et quelques autres personnes qui enfreignaient la loi. C’est en général pour cette raison que l’on se fait arrêter au Royaume-Uni !

It also arrested a couple of members of the House of Commons, a few members of the Scottish Executive and various others who were actually breaking the law, which is generally the reason you get arrested in the United Kingdom.


10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervena ...[+++]

10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market ...[+++]


10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 2 à 5 à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant ...[+++]

10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 2 to 5 to a clearing house or other similar body recognized under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member State's markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market ...[+++]


Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant s ...[+++]

This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognized under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market part ...[+++]


7. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de réglement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant s ...[+++]

7. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognized under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member State's markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market p ...[+++]




D'autres ont cherché : Loi de l'orateur de la chambre des communes     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi de l'orateur de la chambre des communes ->

Date index: 2023-02-21
w