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Loi de contrôle des immissions
Loi fédérale sur la protection contre les immissions
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi fédérale sur le contrôle de l'immission
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur le contrôle des métaux précieux
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

Traduction de «Loi fédérale sur le contrôle de l'immission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

Federal Immission Control Act


Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]


loi fédérale sur la protection contre les immissions

federal law for the protection against emissions




Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela entre dans le champ des compétences fédérales, et il faut mettre en place des lois fédérales strictes pour contrôler ces pluies.

That's federal jurisdiction, and we have to have some strong federal laws to control acid rain.


M. Richard Mosley: Oui, le projet de loi traite effectivement d'une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d'application d'une telle loi.

Mr. Richard Mosley: Yes, the bill does speak of an offence under, or the enforcement of, an act of Parliament, or in the investigation of criminal activity.


une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d'application d'une telle loi.

the investigation of an offence under, or the enforcement of, an Act of Parliament or the investigation of criminal activity.


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privé ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U. ...[+++]


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saluer la création de l'Agence de contrôle maritime de Malaisie (MMEA), qui réunit sous la coupe d'une seule agence toutes les activités répressives visant à faire appliquer les lois fédérales en mer; saluer les résultats de la coopération sous-régionale de la Malaisie avec Singapour, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, l'initiative pour la sécurité maritime en Asie (AMARSECTIVE) et l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encont ...[+++]

to commend the creation of the Malaysian Maritime Enforcement Agency (MMEA) combining all law enforcement activities of federal laws at sea in one agency; to commend the results of Malaysia’s subregional cooperation with Singapore, Indonesia, the Philippines, Thailand, the Asia Maritime Security Initiative (Amarsective) and the Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery Against Ships in Asia (ReCAAP), and of cooperation within the ASEAN Regional Forum (ARF), in significantly improving maritime security in both the Malacca Strait, through which more than 50 000 vessels pass annually, and Malaysia’s coastal water ...[+++]


En vertu de l'article 126 de la loi constitutionnelle fédérale, les membres de la Cour des comptes autrichienne ne peuvent prendre part à la gestion ou à l'administration d'entreprises qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ni à la gestion ou à l'administration d'entreprises à but lucratif.

Pursuant to Article 126 of the Federal Constitutional Law, Members of the Austrian Court of Auditors are banned from any involvement in the management and administration of undertakings which are audited by the Austrian Court of Auditors or in the management and administration of other profit-making undertakings.


9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" de ...[+++]

9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;


En 1916, la Cour suprême des États-Unis a tranché dans le sens contraire, mais entre-temps la Harrison Narcotics Act of 1914 était devenue la première loi fédérale sur le contrôle des stupéfiants aux Etats-Unis ; elle allait demeurer un pilier de la politique américaine en matière de lutte antidrogue pour les décennies à venir.[22]

In 1916, the U.S. Supreme Court ruled that this was not so, but by then the Harrison Narcotics Act of 1914 had become the first federal drug control law in the U.S.; it would remain a pillar of U.S. drug policy for the next few decades.[22]


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi ...[+++]

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.


En 1916, la Cour suprême des États-Unis a tranché dans le sens contraire, mais entre-temps la Harrison Narcotics Act of 1914 était devenue la première loi fédérale sur le contrôle des stupéfiants aux États-Unis; elle allait demeurer un pilier de la politique américaine en matière de lutte anti-drogue pour les décennies à venir.

In 1916, the U.S. Supreme Court found that this was not so, but by then the Harrison Narcotics Act of 1914 had become the first federal drug control law in the United States; it would remain a pillar of U.S. drug policy for the coming decades.




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Date index: 2022-07-20
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