Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures, ou lorsque plus aucun député ne prendra la p
arole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande
, de l’Accord sur l’agriculture ...[+++] entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le président procède à la mise aux voix de toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, ce même jour.That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, March 30, 2009 at 2 p.m., or when no member rises to speak to the third reading stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland
), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, whichever comes first, the Speaker shall put all questions necessary to dispose o
...[+++]f the third reading stage of this bill; If a recorded division is requested, it shall be deemed deferred to the expiry of the time provided for government orders on that day.
