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Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse
Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la résidence du premier ministre
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur les résidences officielles

Translation of "Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la sécurité de la vieillesse [ Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi pourvoyant à l'assistance-vieillesse ]

Old Age Security Act [ Old Age Assistance Act | An Act to provide for old age security | An Act to provide for old age assistance ]


Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]


Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, abrogeant la Loi sur l'assistance-vieillesse et modifiant, en conséquence, certaines autres lois

An Act to amend the Old Age Security Act, to repeal the Old Age Assistance Act and to amend other Acts in consequence thereof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregist ...[+++]

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcem ...[+++]


Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse

An Act to provide for old age security


3 (1) Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province un accord pourvoyant au paiement, par le Canada à la province, de contributions relatives aux frais d’assistance-chômage dans cette dernière.

3 (1) Subject to this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with any province to provide for the payment by Canada to the province of contributions in respect of unemployment assistance costs in the province.


La Loi sur le transport sera modifiée, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur la santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime d'assistance publique, la Loi sur la radiocommunication, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et, finalement, la taxe sur les produits et services.

The National Transportation Act will be amended, along with the Unemployment Insurance Act, the Canada Health Act, the Old Age Security Act, the Canada Assistance Plan, the Radiocommunication Act, the Canada Student Loans Act and, finally, the goods and services tax.


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Les lois suivantes sont modifiées: la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime d'assistance publique du Canada, la Loi sur la radiocommunication ainsi que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

The following statutes are amended: the Financial Administration Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act, the Unemployment Insurance Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Old Age Security Act, the Canada assistance plan, the Radiocommunication Act, and the Canada Student Loans Act.




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Date index: 2021-02-19
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