Il existe une loi particulière intitulée Loi relative aux cessions d'aéroports. Elle touche à différents sujets, dont les langues officielles, et reconnaît qu'il y a une situation de loyer, tout en précisant que, pour l'Agence du revenu du Canada, toutes les recettes de l'aéroport sont exemptes d'impôt.
There is a special act called the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act, which covers a number of things, such as the Official Languages Act, acknowledging that there is a rent situation as well, but it says, for CRA, all of your airport revenues are tax exempt.