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Loi relative aux cessions d'aéroports
Loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat
Loi relative aux rentes sur l'État
Loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Législation relative aux marchés publics

Traduction de «Loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat

Law on State Pensioners


loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat

Autonomous State Bodies Law


législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]


Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du côté du Conseil du Trésor, 200 millions de moins seront consacrés à l'application de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, étant donné que les dispositions de cette loi relatives aux retraites anticipées sont devenues caduques en 1998; par ailleurs, 192 millions de moins iront au programme Travaux d'infrastructure Canada du fait de sa temporarisation, à savoir 19 millions de moins à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 35 millions de moins à l'Agence de développement économique du Canada pour les régio ...[+++]

There is $200 million under the Special Retirement Arrangements Act, associated with the end of the early retirement provisions in 1998, which is under the Treasury Board of Canada; $192 million with the sunsetting of the Canada Infrastructure Works Program, including the Atlantic Canada Opportunities Agency $19 million; under the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, $35 million; Industry Canada $72 million; and Western Economic Diversification, $66 million.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the con ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the con ...[+++]


c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives au retrait et à la r ...[+++]

(c) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Chapter 11 and 12.


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5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retra ...[+++]

5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are t ...[+++]


6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites profe ...[+++]

6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that ...[+++]


- Le programme actualisé annonce un certain nombre de réformes urgentes visant à renforcer la situation à moyen terme des finances publiques, à savoir l'introduction d'une nouvelle loi fondamentale en matière budgétaire et d'une nouvelle loi relative à la sécurité sociale et aux retraites.

- A number of urgent reforms are announced in the programme to strengthen the medium-term position of government finances, namely the introduction of a new basic law for the budget and a new law on social security and pensions.


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, t ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, t ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, t ...[+++]




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Loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat ->

Date index: 2021-08-28
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