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Loi remédiant au chômage et aidant à l'agriculture

Translation of "Loi remédiant au chômage et aidant à l'agriculture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi remédiant au chômage et aidant à l'agriculture

unemployment and farm relief act


Loi sur le soulagement du chômage et l'assistance à l'agriculture, 1937

The Unemployment and Agricultural Assistance Act, 1937
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[ .] cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43 [ .] , parce qu'il: a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats; b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique; c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d'accéder aux programmes d'aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoin ...[+++]

— this House should decline to give second reading to Bill C-43,.because it: a) amends dozens of unrelated Acts without adequate parliamentary debate and oversight; b) fails to address persistent unemployment and sluggish economic growth; c) aims to strip refugee claimants of access to social assistance to meet their basic needs; d) imposes a poorly designed job credit that will create few, if any, jobs while depleting Employment Insurance Funds.


Le programme aidera le ministère de l’agriculture à élaborer des stratégies adéquates dans le domaine de l’agriculture et à mettre en œuvre le plan de gestion des ressources en eau en favorisant le développement du secteur privé et en s’attelant à remédier au chômage saisonnier et chronique.

The programme will support the Ministry of Agriculture in providing appropriate strategies in agriculture and implementation of the water resources management plan, fostering private sector development and addressing seasonal and chronic unemployment.


Dans le contexte de la santé rurale, la télémédecine offre les avantages suivants : elle permet de remédier à la pénurie d’aidants en milieu rural et de compléter la formation médicale; améliore l’infrastructure de santé rurale; permet le respect du principe d’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé; et assure un développement plus équitable des systèmes d’information de santé partout au pays.

In the context of rural health, telemedicine offers the following advantages: it addresses the shortage of rural health care providers and medical training; it improves rural health infrastructure; it enables conformity with the accessibility principle of the Canada Health Act; and it ensures a more equitable development of health information systems across the country.


11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coo ...[+++]

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, fina ...[+++]


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ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-352-10), notice of which was laid upon the Table on W ...[+++]


-Monsieur le Président, je voudrais déposer aujourd'hui ce projet de loi qui a principalement pour objet de permettre à ceux qui reçoivent des prestations d'assurance-chômage de pouvoir entreprendre une formation les aidant à se libérer de ce fardeau de l'assurance-chômage et de créer leur propre emploi, ou encore de permettre à des gens touchant actuellement l'assurance-chômage de commencer à créer leur propre entreprise tout en pouvant bénéficier des prestations d'assurance-chômage pendant la période où ils auraient eu le droit de l ...[+++]

He said: Mr. Speaker, the main purpose of the bill I wish to table today is to allow recipients of unemployment insurance benefits to start a course of training that will help them create their own employment and thus put an end to their dependency on unemployment insurance, or to enable people who are now receiving unemployment insurance benefits to start their own business, while continuing to receive unemployment insurance benefits for the period to which they are entitled.




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Date index: 2022-10-17
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