ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion
des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement
...[+++]en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n 8570-352-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 20 novembre 1996 (Les voies et moyens n 10) M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, Que la motion soit agréée.GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-352-10),
notice of which was laid upon the Table on W ...[+++]ednesday, November 20, 1996 (Ways and Means Proceedings No. 10) Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), moved, That the motion be concurred in.