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CAFA
Comité des affaires administratives et financières
LEH
LSu
Loi BIBOB
Loi de péréquation financière
Loi sur l'Etat hôte
Loi sur l'administration financière
Loi sur l'isolation à l'urée-formol
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les subventions
Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Traduction de «Loi sur l'administration financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de péréquation financière

Finance Equalization Act


Loi sur l'isolation à l'urée-formol [ Loi d'aide financière touchant les habitations isolées à la mousse d'urée-formol ]

Urea Formaldehyde Insulation Act [ An Act to provide for payments to persons in respect of dwellings insulated with urea formaldehyde foam insulation ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Public Administration (Probity in Decision-making) Act


Comité des affaires administratives et financières | commission des affaires financières et administratives | CAFA [Abbr.]

Commission for Financial and Administrative Affairs | Committee for Administrative and Financial Affairs | Committee for Financial and Administrative Affairs | CAFA [Abbr.] | CFAA [Abbr.]


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois adoptées là-bas, par exemple un code foncier ou une loi d'administration financière, sont publiées dans la Gazette des Premières nations.

Laws that are passed there, i.e., a land code or a financial administration law, are in fact published in the First Nations Gazette.


La différence la plus importante est qu'en vertu de la LGFSPN, une Première nation choisit d'adopter sa propre loi d'administration financière et accepte de laisser le conseil de gestion financière déterminer si elle est conforme.

The most significant difference is that under the FSMA, a first nation chooses to pass its own financial administration law and agrees to have the Financial Management Board determine whether they're compliant.


Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible av ...[+++]

Is the first sentence of Article 21g(2) of Law 241/1990, as interpreted by the administrative case-law — in relation to the obligation to state reasons for an administrative measure laid down by Article 3 of Law 241/1990 and by Sicilian Regional Law 10/1991, in conjunction with the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down by the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European ...[+++]


Renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption, notamment en dotant les instances chargées de faire appliquer la loi des ressources financières et humaines adéquates, de manière à garantir sa mise en œuvre.

Upgrade efforts to implement the anti-corruption strategy, notably through providing adequate financial and human resources to law enforcement bodies to ensure its implementation.


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Promulguer et commencer à mettre en œuvre la loi de restructuration financière.

Enact and start to implement the law for financial restructuring.


En vertu de ce projet de loi, l'administration financière consentirait aussi des prêts à court terme à des membres sur la base d'une loi qui établirait des plafonds pour le conseil.

Under the bill, the finance authority would also provide short term loans to borrowing members on the basis of a borrowing law which would merely establish global limits to the council's authority to enter into such borrowing.


La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.


En vertu de la loi no 511/92 concernant l'administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l'administration fiscale»), une société a la possibilité de solliciter un report du paiement des impôts auprès des autorités fiscales.

Under Act 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (‘Tax Administration Act’), a company has the possibility of asking the tax authorities for deferral of payment of taxes.


L'ancien libellé obligeait les Premières nations assujetties à cette loi à faire approuver par la Commission de la fiscalité des Premières nations toutes les lois d'administration financière qu'elles avaient adoptées auparavant, et ce, avant de prendre les mesures fiscales qu'autorise ce projet de loi-ci.

Previously the bill, as written, would require that first nations under the FNLMA obtain approvals by the First Nations Financial Management Board for any financial administration laws they had made prior to this, before taxing under this bill.


Elle demande au conseil de gestion financière d'élaborer une loi d'administration financière et elle soumet à son examen ses états financiers pour l'obtention d'un certificat.

They would come to the financial management board and we would ask them to develop a financial administration law and submit their financial statements to be considered for a performance certificate.




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Loi sur l'administration financière ->

Date index: 2023-04-10
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