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LAU
LAVI
Loi d'assistance aux pêcheurs riverains du Zuiderzee
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
Loi sur l'aide aux universités
Loi sur l'aide aux victimes
OAU
Propriétaire du terrain contigu
Propriétaire riverain
Riverain
Voisin

Translation of "Loi sur l'aide aux propriétaires riverains " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains

Shoreline Property Assistance Act


Information financière et aide aux propriétaires riverains

Financial Information and Shoreline Assistance


propriétaire riverain

riparian owner | riparian proprietor


Loi d'assistance aux pêcheurs riverains du Zuiderzee

Zuyder Zee Relief Act


Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences

Homeowners Tax and Insulation Assistance Act


propriétaire du terrain contigu | riverain | voisin

neighbour | neighbouring farmer


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]

Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les méthodes communément pratiquées figurent l'affichage officiel, les avis aux alentours du site, l'information par voie postale des propriétaires riverains et des avis dans la presse.

The methods commonly used include bill-posting, notices around the site, postal notification of adjoining owners and notices in newspapers.


Lorsque le propriétaire est un professionnel, c'est l'article 5 4 b) - qui précise que "les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle" - qui exclut, en principe, l'application de la loi de la résidence commune.

If the lessor is a professional, Article 5 (4) provides that the consumer protecting rules do not apply in a contract for the supply of services "where the services are to be supplied to the consumer exclusively in a country other than that in which he has his habitual residence".


le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'objet du projet de loi présenté par le sénateur Spivak est de permettre aux propriétaires riverains de réglementer l'utilisation de motomarines comme les jet skis ou d'exercer un contrôle en ce qui les concerne.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, the intent of Senator Spivak's bill is to allow lakeside residents to regulate or take control over the use of personal watercraft, such as jet skis and so on.


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le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.

notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country.


On y trouve aussi la Caisse de dépôt et placement du Québec ainsi que l'ensemble des propriétaires riverains aux aménagements, c'est-à-dire tous les propriétaires de la zone, regroupés eux-mêmes dans une organisation sans but lucratif qui s'appelle l'Association des riverains du Quartier international de Montréal.

Other participants include the Caisse de dépôt et placement du Québec as well as neighbouring property owners, that is to say all of the property owners in the area, who came together under another non-profit organization called l'Association des riverains du Quartier international de Montréal.


Est-ce que nous voulons vraiment permettre aux propriétaires riverains de régir exclusivement le lac près duquel ils se sont installés?

Do we really want to allow waterfront property owners to have exclusive jurisdiction over the lake they are on?


Et dans le projet de loi, on voit que le gouvernement décline toute responsabilité quant au paiement de ce qui, normalement, revient aux propriétaires riverains lorsqu'il s'agit de ports, par exemple, d'aéroports ou de ports nationaux.

In the bill, the government declines any responsibility regarding the payment of what is normally paid by abutting owners in the case of ports or national airports.


Apparemment, même si le propriétaire foncier n'exerce habituellement pas un contrôle absolu sur l'accès à l'eau ou encore son utilisation ou sa vente, il existe une exception très importante qui confère un pouvoir absolu aux quelques propriétaires riverains — ceux qui possèdent les terres des deux côtés d'un cours d'eau. C'est le « mill privilege ».

Apparently, although the landowner usually has no absolute control over access, sale or use of the water, one very significant exception exists, thereby conferring absolute power on a few riparian landowners — that is landowners on both shores of the body of water — and this was a mill privilege.




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Loi sur l'aide aux propriétaires riverains ->

Date index: 2021-02-19
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