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Agence nationale pour les victimes d'actes criminels
LAVI
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'aide aux victimes
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
The Victims of Crime Act

Traduction de «Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

An Act respecting assistance for victims of crime


Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime


Agence nationale pour les victimes d'actes criminels

Crime Victim Compensation and Support Authority


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.

The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.


Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes ...[+++]

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent li ...[+++]


z) article 130 (procès militaire pour infractions civiles), si le fait — acte ou omission — est punissable sous le régime de toute autre loi fédérale et constitue un acte criminel aux termes de cette loi ou est réputé un acte criminel aux termes de l’alinéa 34(1)a) de la Loi d’interprétation.

(z) section 130 (service trial of civil offences), if the act or omission is punishable under any other Act of Parliament and constitutes an offence under that other Act that is an indictable offence or is deemed to be an indictable offence by paragraph 34(1)(a) of the Interpretation Act.


z) article 130 (procès militaire pour infractions civiles), si le fait — acte ou omission — est punissable sous le régime de toute autre loi fédérale et constitue un acte criminel aux termes de cette loi ou est réputé un acte criminel aux termes de l’alinéa 34(1)a) de la Loi d’interprétation.

(z) section 130 (service trial of civil offences), if the act or omission is punishable under any other Act of Parliament and constitutes an offence under that other Act that is an indictable offence or is deemed to be an indictable offence by paragraph 34(1)(a) of the Interpretation Act.


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171. Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible :

171. Every owner, occupier or manager of premises, or any other person who has control of premises or assists in the management or control of premises, who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable


Il existe, au Québec, une loi qui aide les victimes d'actes criminels.

In Quebec, there is a law that helps victims of crime.


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la crimina ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement age ...[+++]


Les fonctions de base sont la prévention du crime, l'application de la loi, l'aide aux victimes d'actes criminels, le maintien de l'ordre public et l'intervention en cas d'urgence.

The core functions are crime prevention, law enforcement, assistance to victims of crime, public order maintenance, and emergency response.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.




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Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels ->

Date index: 2022-08-18
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