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EMS 2
Enseignement de troisième degré
Enseignement de troisième niveau
Enseignement militaire supérieur du 2e degré
Enseignement supérieur
Loi sur l'enseignement du degré supérieur

Traduction de «Loi sur l'enseignement du degré supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'enseignement du degré supérieur

Higher Education Act


certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, degré supérieur

1st grade secondary teaching certificate


formation des enseignants du secondaire, degré supérieur

secondary teacher training, higher level


enseignement supérieur [ enseignement de troisième niveau | enseignement de troisième degré ]

higher education [ third-level education | tertiary education | third-level schooling | tertiary schooling ]


Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]


Enseignement militaire supérieur du 2e degré [ EMS 2 ]

Staff College System (Second Level)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur.

On 4 April 2017, the Hungarian Parliament adopted a new act amending the Higher Education Act of 2011.


Le 26 avril, la Commission a décidé d'engager une procédure et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois concernant la loi hongroise sur l'enseignement supérieur.

On 26 April, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law.


La Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la loi sur l'enseignement supérieur // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission refers Hungary to the European Court of Justice of the EU over the Higher Education Law // Brussels, 7 December 2017


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


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Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.


Dans la région relevant de la politique de voisinage, Erasmus Mundus vise à accroître le degré d'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur des pays partenaires et à améliorer leurs capacités à gérer les actions en faveur de la mobilité et des projets de coopération internationale.

In the neighbourhood region, Erasmus Mundus aims to increase the degree of internationalisation of higher education institutions from partner countries and improve their capacities to manage mobility actions and international cooperation projects.


Honorables sénateurs, la rédaction de modifications de ce genre au Code criminel nécessiterait ce que j'appellerais des compétences juridiques remarquables, une excellente compréhension de la loi et de ses objectifs, ainsi qu'un degré supérieur de sensibilité aux questions sociales pour atteindre le but recherché.

Honourable senators, the drafting of such Criminal Code amendments would also call into existence what I would describe as remarkable legal skills and a remarkable understanding of the law and the purpose of the law, and also a remarkable degree of social sensibilities to handle and deliver what is intended.


Après l'adoption du projet de loi, la Loi sur les pensions sera modifiée afin de permettre aux survivants de présenter des demandes de majoration de pension s'ils estiment que l'invalidité de leur conjoint, au moment de son décès, aurait dû être évaluée à un degré supérieur.

Once the bill is passed, the Pensions Act will be amended so as to allow survivors to apply for an increase in their pension if they feel that their spouse's disability, at the time of his death, should have received a higher rating.


L'adoption, en juillet 2000, d'une nouvelle loi sur l'enseignement a constitué un important pas en avant pour l'enseignement supérieur en albanais, mais l'enseignement secondaire dans cette langue demeure une source de préoccupations.

The adoption of a new law on education in July 2000 was a major improvement in regard to higher education in Albania, but secondary education in Albanian still remains a concern.


Le consensus évoqué par le gouvernement québécois et M. Dion en faveur de la modification constitutionnelle se fonde en grande partie sur la conviction que le système scolaire québécois continuera à prévoir l'accès garanti à l'enseignement religieux: aux termes de la Loi sur l'instruction publique du Québec, de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et de la Loi 109, les écoles pourront, et devront en fait, soit maintenir un certai ...[+++]

However, the consensus to which the Quebec government and Minister Dion have referred and which is supporting the amendment has in large part been predicated on the belief that the Quebec school system will continue to have guaranteed access to religious education: under the Quebec Education Act, the superior council of education act, and under Bill 109 schools will be permitted and in fact mandated to maintain either a denominational character or at least access to either Catholic or Protestant religious education.




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Loi sur l'enseignement du degré supérieur ->

Date index: 2023-02-21
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