Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), appuyée par M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), le projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), seconded by Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), Bill C-471, An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.