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Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson
Loi sur l'inspection du poisson
Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines
Loi sur le précontrôle

Translation of "Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'inspection du poisson [ Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines | Loi concernant l'inspection du poisson et des plantes marines ]

Fish Inspection Act [ An Act respecting the inspection of fish and marine plants ]


Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson

Act to amend Fish Inspection Act


Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Loi concernant l’inspection du poisson et des plantes marines

An Act respecting the inspection of fish and marine plants


Le niveau de contaminants dans les tissus comestibles (muscle, foie, œufs, chairs ou autres parties molles, selon le cas) de produits de la mer (poissons, crustacés, mollusques, échinodermes, algues et autres plantes marines) capturés ou ramassés dans le milieu naturel (à l'exclusion des poissons à nageoires provenant de la mariculture) ne dépasse p ...[+++]

The level of contaminants in edible tissues (muscle, liver, roe, flesh or other soft parts, as appropriate) of seafood (including fish, crustaceans, molluscs, echinoderms, seaweed and other marine plants) caught or harvested in the wild (excluding fin-fish from mariculture) does not exceed:


43. demande l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de «pavillons de complaisance», une pratique qui permet aux navires de pêche de se livrer à des activités illégales, en toute impunité, au grand détriment de l'écosystème marin, des stocks de poisson, des communautés côtières, de la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement, et de l'industrie de la pêche légitime et respe ...[+++]

43. Calls for the urgent adoption of measures to put an end to the use of ‘flags of convenience’, a practice which enables fishing vessels to operate illegally, with impunity, at a great cost to the marine ecosystem, fish stocks, coastal communities, food security, particularly in developing countries, and the legitimate, law-abiding fishing industry;


43. demande l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de "pavillons de complaisance", une pratique qui permet aux navires de pêche de se livrer à des activités illégales, en toute impunité, au grand détriment de l'écosystème marin, des stocks de poisson, des communautés côtières, de la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement, et de l'industrie de la pêche légitime et respe ...[+++]

43. Calls for the urgent adoption of measures to put an end to the use of ‘flags of convenience’, a practice which enables fishing vessels to operate illegally, with impunity, at a great cost to the marine ecosystem, fish stocks, coastal communities, food security, particularly in developing countries, and the legitimate, law-abiding fishing industry;


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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C–64, Loi sur l’inspection du poisson et des plantes marines, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), Bill C–64, An Act respecting the inspection of fish and marine plants, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the Hous ...[+++]


Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur l’inspection du poisson et des plantes marines ».

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the inspection of fish and marine plants”.


L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) demande à présenter le projet de loi C-64, Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines.

Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved for leave to introduce Bill C-64, an act respecting the inspection of fish and marine plants.


Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines

An Act respecting the inspection of fish and marine plants




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Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines ->

Date index: 2022-04-27
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