Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil de Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables au titre de l'enregistrement de laboratoire dans le cadre d'un programme établi en vertu de la Loi sur l'isolation à l'urée-formol.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Minister of Consumer and Corporate Affairs to prescribe by order the fees to be paid for Laboratory Registration under the Urea Formaldehyde Insulation Act.
