La Loi sur le Nunavut, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Yukon, toutes des lois fédérales, disposent actuellement que les gouvernements territoriaux ont le pouvoir d'emprunter de l'argent, à des fins territoriales, municipales ou locales, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil.
The Nunavut Act, the Northwest Territories Act and the Yukon Act, all federal acts, currently provide that the territorial governments have the authority to borrow money, for territorial, municipal or local purposes, subject to the approval of the Governor-in-Council.