Translation of "Loi sur l'usage médical de la marihuana " (French → English) :

Loi sur l'usage médical de la marihuana

4. note avec satisfaction que les pouvoirs de l'Union européenne sont considérablement renforcés dans le domaine de la santé publique par des références aux services de santé dans les zones transfrontalières, des mesures liées à la protection de la santé publique concernant le tabac et l'alcoolisme, la surveillance et la prévention des menaces transfrontières graves sur la santé, et l'alerte en cas de telles menaces, à l'exclusion de l'harmonisation des lois et règlements, ainsi que des mesures liées aux médicaments et aux dispositifs à usage médical ...[+++]; se félicite des références spécifiques qui sont faites aux initiatives visant à établir des lignes directrices et des indices, à organiser les échanges de bonnes pratiques et à préparer les éléments nécessaires pour assurer une surveillance et une évaluation périodiques, dont le Parlement européen doit être tenu pleinement informé; se félicite que les politiques de santé publique puissent être poursuivies d'une manière nettement plus efficace en vertu du nouveau traité;

J'ai contesté la constitutionnalité du régime actuel devant d'autres instances, mais il demeure que le gouvernement du Canada a été obligé de légiférer et de réglementer le secteur de l'usage médical de la marihuana parce que le Code criminel interdit encore la possession de marihuana.

Le Canada est peut-être un des pays de pointe pour ce qui est de l'approche législative à l'usage médical de la marihuana, mais il fait partie d'un groupe de nations de moins en moins nombreuses qui ont décidé de continuer à sanctionner pénalement la consommation de marihuana.

Je devrais également mentionner que j'ai aussi représenté une bon nombre de plaideurs dans les affaires concernant l'usage médical de la marihuana qui sont mentionnées dans le document de M. Lafrenière.