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Conseil de l'État pour la paix et le développement
Couvre-feu
LEH
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'Etat hôte
Loi sur l'état d'urgence
SLORC
Taux imposé par la loi d'état sur les petits prêts
Taux imposés par la loi d'État sur les petits prêts
état d'urgence
état d'urgence
état de crise
état de détresse
état de nécessité
état de nécessité
état de siège

Traduction de «Loi sur l'état d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974

Section 201 of the Trade Act of 1974


Loi des États-Unis sur les immunités des organisations internationales

United States International Organizations' Immunities Act


taux imposé par la loi d'état sur les petits prêts

state small loan law rates


taux imposés par la loi d'État sur les petits prêts

states small loan law rates


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]

state of emergency [ curfew | state of siege ]


Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress


état de nécessité | état d'urgence | état de crise

emergency | state of necessity


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En unifiant les règles de conflit de loi des Etats membres, la Convention de Rome, s'assurant que la solution au fond sera la même quel que soit le tribunal saisi, réduit le risque de forum shopping dans l'Union européenne.

By unifying the Member States' rules on conflict of laws, the Rome Convention ensures that the same solution will be applied as to the substance irrespective of the court hearing the case and thus reduces the risk of forum-shopping in the European Union.


Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.

A party wishing to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilité ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the succession as a whole.


Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.

A party who wishes to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.


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Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n’ait lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.

Pursuant to Directive 95/46/EC Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States’ laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.


14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.

14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.


Le chapitre V porte sur d'autres formes de coopération, telles que les opérations conjointes, pour lesquelles il est nécessaire de se référer à ce que permet la loi des États membres, et en ce qui concerne la responsabilité civile, à la loi de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent (article 17 et article 21).

Chapter V is concerned with other forms of cooperation, such as joint operations, for which it is necessary to refer to what "Member States' law permits" and, for the rules of civil liability, to "the law of the Member State in whose territory they are operating" (Article 17 and Article 21).


Passer d’une Union de 15 États membres - qui seront bientôt 25 - à un État unique ayant la personnalité juridique et dont les lois primeront sur les lois des États membres est une évolution qui, d’après mon parti - le parti indépendantiste du Royaume-Uni -, ne devrait pas s’accomplir sans la volonté expresse de la population, exprimée au moyen d’un référendum.

To move from a Union of 15 Member States – soon to be 25 – to a single state with legal entity, whose laws will have primacy over the laws of those Member States, is a development which my party – the UK Independence Party – believes should not be concluded without the express will of the population by a referendum.


les dispositions de loi des États membres qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire.

the provisions of Member States' laws which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which the SE has its registered office.


(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.

(1) Pursuant to Directive 95/46/EC, Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States' laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.




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Date index: 2024-02-28
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