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LB
Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario
Loi sur les banques
Loi sur les caisses d'épargne
Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

Traduction de «Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario

Province of Ontario Savings Office Act


Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

Pension and Savings Funds Act




Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Savings and Credit Unions Act


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne; Loi sur les banques | LB [Abbr.]

Federal Law of November 8,1934,Relating to Banks and Savings Banks


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]


Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) immédiatement avant la fusion, le dépôt est un dépôt à participation, auquel s’applique l’article 425 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, L.R.Q., ch. C-4.1, d’un fonds d’investissement de la société remplacée;

(a) immediately before the amalgamation, the investment deposit is an investment deposit to which section 425 of the Savings and Credit Unions Act, R.S.Q., c. C-4.1, applies to the investment fund of that predecessor corporation; and


Le gouvernement du Québec est pourtant bien couvert par une panoplie de lois, dont, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

The Government of Quebec is, however, well covered by an array of laws. They include the consumer protection act, the personal information protection act, the insurance act, the trust companies act, the Quebec savings companies act and the credit and securities act.


On n'a qu'à nommer la Loi sur les renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

There are the Privacy Act, the Act respecting Insurance, the Act respecting Trust Companies, the Quebec Savings Banks Act and the Credit and Securities Act, to name a few.


Premièrement, les caisses de crédit de l'Ontario ont le droit, en vertu de la Loi sur les salaires de l'Ontario, de demander une cession de salaire en garantie.

The first point is that credit unions in Ontario are granted the right to take a wage assignment by the province's Wages Act, so we have a right under provincial legislation.


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pour le Danemark: associations (foreninger) ou fonds (fonde) issus de la conversion en sociétés anonymes, au sens de la loi danoise sur les établissements financiers, de compagnies d’assurance (forsikringsselskaber), d’établissements de crédit hypothécaire (realkreditinstitutter), de caisses d’épargne (sparekasser), de caisses d’épargne coopératives (andelskasser) et d’associations de caisses d’ ...[+++]

in Denmark: Associations (‘Foreninger’) or funds (‘Fonde’) which originate from the conversion of insurance companies (‘Forsikringsselskaber’), mortgage credit institutions (‘Realkreditinstitutter’), savings banks (‘Sparekasser’), cooperative savings banks (‘Andelskasser’) and affiliations of cooperative savings banks (‘Sammenslutninger af andelskasser’) into limited companies as defined under the Danish Financial Business Act;


Pour tenir compte de la modification de la loi sur les caisses d’épargne, la Sparkasse a dû constituer un comité des risques et un comité d’analyse de bilan et les doter de pouvoirs de contrôle étendus.

The changes in the Savings Banks Act obliged the Bank to establish risk and accounting committees and provide them with far-reaching control powers.


Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (19).

Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).


Ceci s’applique aux opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée au sens de l'article 14, paragraphe 7, de la loi no 59 du 4 juin 1976 («loi sur la société à responsabilité limitée») (21) ainsi qu'aux autres opérations de concentration réalisées sur la base du chapitre 14 de la même loi et aux opérations de concentration entre caisses d'épargne (chapitre 8 de la loi no 1 du 24 mai 1961; la «loi sur les caisses d'épargne») (22).

This applies to mergers between limited liability companies within the meaning of Section 14(7) of Law No 59 of 4 June 1976 (the ‘limited liability Company Act’) (21), and also to other mergers undertaken on the basis of Chapter 14 in the same law and mergers between saving banks (Chapter 8 of Law No 1 of 24 May 1961; the ‘Saving Bank Act’) (22).


La Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, qui régit, entre autres, le Mouvement Desjardins, compte trois exigences.

The Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, which governs the Mouvement Desjardins, for instance, contains three requirements.


(4) Articles 36 à 46 de la loi de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les caisses d'épargne, la centrale de virements et les associations de caisses d'épargne et de virements.

(4) Sections 36 to 46 of the North Rhine-Westphalian law on savings banks (Gesetz über die Sparkassen sowie über die Girozentrale und Sparkassen- und Giroverbände).




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Date index: 2022-09-10
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