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CTE
Commission des relations industrielles
Commission du travail et de l'emploi
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi
LCRTEFP
Loi sur la Commission du travail et de l'emploi
OEmol-LSE
Ordonnance sur les émoluments LSE
Sous-commission du travail et de l'emploi
Tribunal des normes d'emploi
Tribunal des pensions

Translation of "Loi sur la Commission du travail et de l'emploi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Commission du travail et de l'emploi

Labour and Employment Board Act


Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique [ LCRTEFP | Loi portant création de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ]

Public Service Labour Relations and Employment Board Act [ PSLREA | An Act to establish the Public Service Labour Relations and Employment Board ]


Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]


Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Description des emplois

Working Party IV Staff / Job Descriptions Study Group


Sous-commission du travail et de l'emploi

Sub-Committee on Labour and Employment


Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi

Portuguese Equal Opportunities Commission


Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Federal Commission on the Working Hours Act


Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Progrès accomplis en 2001-2003: La loi Job-AQTIV et les quatre lois en faveur de la promotion de l'emploi et de la réforme des aides financières aux chômeurs (lois Hartz I-IV) sont présentées comme des réponses aux principaux défis du marché du travail.

Progress made in 2001-2003: The Job-AQTIV Law, and the four laws for the promotion of employment and reform of the financial support for the unemployed (Hartz I-IV), are presented as responses to the main labour market challenges.


En Slovénie, des modifications apportées à la loi sur la prévention du travail et de l’emploi non déclarés ont permis d’établir un système de justificatifs autorisant les heures supplémentaires à titre individuel, d’associer les services des douanes au contrôle des pratiques de travail illégales et de renforcer les sanctions, en particulier dans le cas de menus travaux réalisés au noir.

In Slovenia, amendments to the Prevention of Undeclared Work and Employment Act introduced a voucher system for personal supplementary work, involved the customs service in controlling illegal work practices, and increased sanctions, especially for tinkering.


Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvell ...[+++]

The initiative also responds to the Resolutions of the European Parliament of 19 January 2017 on a European Pillar of the Social Rights, requesting a framework Directive on decent working conditions in all forms of employment, and of 4 July 2017 on working conditions and precarious employment, calling for a revision of the 1991 Directive to take account of new forms of employment.


Les articles 467 à 469 sont des dispositions de coordination pour toutes les lois en cause : la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et d'autres lois, sans oublier l'entrée en vigueur de la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique » ...[+++]

Clauses 467 to 469 are coordinating amendments to all of the acts that are in play: The Public Service Labour Relations Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Equitable Compensation Act and other acts, and the coming into force of the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'. '


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Les articles 390 à 402 sont des mesures transitoires entre l'application des dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et celle de la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique », lorsqu'elle entrera en vigueur.

Clauses 390 to 402 are transitional measures from the application of the current provisions of the Public Service Labour Relations Act and the Public Service Employment Act to the application of the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'' coming into force.


Le président : Lorsque nous nous reportons à une modification de la loi, il s'agit de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par opposition à la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique » que nous venons de voir?

The Chair: When referring to an amendment to the act, we are dealing with the Public Service labour relations act as opposed to the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'' that we just dealt with?


Des dispositions transitoires se trouvent aux articles 415 à 424, pour ménager la transition entre l'application des dispositions actuelles de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et celle de la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique », à son entrée en vigueur.

There are some transitional provisions found at clauses 415 to 424, which provide transitional measures from the application of the current provisions of the Public Service Employment Act to the provisions of the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'' on coming into force.


L'article 387 remplace l'article 245 de la loi sur les relations de travail pour faire pendant à la protection contre les poursuites pénales ou civiles, qui se trouve à l'article 33 de la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique ».

Clause 387 replaces section 245 of the labour relations act to mirror the protection against criminal or civil proceeding, which is found at section 33 of the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'.


Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.

In order to protect employees and jobs, the effects of insolvency proceedings on the continuation or termination of employment and on the rights and obligations of all parties to such employment should be determined by the law applicable to the relevant employment agreement, in accordance with the general rules on conflict of laws.


Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notam ...[+++]

In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.




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Date index: 2023-09-04
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