e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article
6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une
Cour suprême et une
Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la
Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une dispo
...[+++]sition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.—(L'honorable sénatrice McCoy)(e) to the constitutional constancy of secti
on 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Co
urt, and a Court of Exchequer, for the Dominion of
Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic conseq
...[+++]uences to Justice Nadon, both professionally and personally.—(Honourable Senator McCoy)