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Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz
Loi sur la Régie du gaz naturel

Translation of "Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Régie du gaz naturel [ Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz ]

An Act respecting the Régie du gaz naturel [ An Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz ]


Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs de gaz en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by gas distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz


Règlement sur le remboursement des dépenses occasionnées à la Régie de l'électricité et du gaz par l'exécution de la Loi sur la distribution du gaz

Regulation respecting repayment of the expenses incurred by the Régie de l'électricité et du gaz in carrying out the Gas Distribution Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.


(iv) la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé, au cours de l’année civile en cause, pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement pour la production d’électricité et la séparation de CO , autres que les équipements de pressurisation, déterminée à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz,

(iv) the quantity of electricity, expressed in GWh, that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment for electricity generation and for separation, but not pressurization, of CO , based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations,


la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement, au cours de l’année civile en cause, attribuée à ce groupe pour la production d’électricité et la séparation de CO , sauf la pressurisation de CO , et déterminée selon une méthode d’attribution appropriée, à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de ...[+++]

is the quantity of electricity that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment that is attributed to the unit for electricity generation and for separation, but not for pressurization, of CO , expressed in GWh , determined in accordance with an appropriate method of attribution, based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations.


Au Canada, nous utilisons déjà, pour l'électricité et le gaz naturel, des compteurs qui sont régis par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et qui ont été inspectés.

In Canada, we already have, for electricity and natural gas, meters that fall under the Electricity and Gas Inspection Act, and they were inspected.


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À propos du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, je voudrais demander à la greffière combien de témoins nous avons entendus jusqu'à maintenant à propos de l'électricité, étant donné que l'électricité est le premier élément mentionné, alors que le gaz vient en deuxième.

On Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, I'd like to ask the clerk how many witnesses we've had on electricity to this point in time, since electricity is the first thing and gas is the second.


- Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Électricité de France, set up and operating pursuant to loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity and referred to in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity mentioned in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Gaz de France, set up and operated pursuant to loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


Afin de mettre en œuvre la loi de libéralisation du marché belge de l'électricité et du gaz, les intercommunales mixtes doivent se séparer de leur activité de fourniture d'électricité et de gaz aux clients éligibles n'ayant pas fait le choix d'un fournisseur, la fourniture dite « par défaut ».

To comply with the Belgian Act liberalising the electricity and gas market, the joint public/private local authority energy organisations have to divest themselves of a section of their business, that of supplying gas and electricity to customers who are eligible to choose their supplier but who have not expressed a preference, an arrangement know as "default supply".




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Date index: 2023-06-15
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