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Eu-LISA
Liberté d'information
Liberté de l'information
Liberté de l'information en matière d'environnement
Loi Helms-Burton
Loi sur la liberté d'accès à l'information
Loi sur la liberté de l'information
Loi sur la participation
Manitoba. Loi sur la liberté d'accès à l'information

Traduction de «Loi sur la liberté de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur la liberté de l'information

Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]


Loi sur la liberté d'accès à l'information

Freedom of Information Act


Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act


Manitoba. Loi sur la liberté d'accès à l'information

Manitoba. The Freedom of Information Act


Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

Application for Access under the Freedom of Information Act


liberté de l'information

freedom of communication [ freedom of information(UNBIS) ]


liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment


Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]




Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit d'association est garanti par l'adoption des modifications apportées à la loi sur la liberté d'association des ONG.

The right to association is secured with the adoption of the amendments to the law on freedom of association in NGOs.


Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles ...[+++]

Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under ...[+++]


2. Les demandes de rectification des données PNR conservées par le service australien des douanes et de la protection des frontières peuvent lui être adressées directement en vertu de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) ou de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

2. Requests for the rectification of PNR data held by the Australian Customs and Border Protection Service may be made directly to the Australian Customs and Border Protection Service pursuant to the Freedom of Information Act or the Privacy Act.


1. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act), toute personne est en droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander son dossier passager au DHS.

1. In accordance with the provisions of the Freedom of Information Act, any individual, regardless of nationality, country of origin, or place of residence is entitled to request his or her PNR from DHS.


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La loi sur la liberté de l'information (UU 14/2008) établit quatre catégories d'informations: 1) informations disponibles et diffusées activement de manière régulière; 2) informations qu'il conviendrait de publier dans les plus brefs délais; 3) informations qui sont disponibles à tout moment et fournies sur demande; et 4) informations restreintes ou confidentielles.

The Freedom of Information Act (UU 14/2008) distinguishes four categories of information: (1) information available and actively disseminated on a regular basis; (2) information that should be made public immediately; (3) information that is available at all times and provided upon request and (4) restricted or confidential information.


Chaque institution dispose de sa propre réglementation d'application relative à l'information du public, basée sur la loi sur la liberté de l'information.

Each institution has its own implementing regulation on public information, based on the Freedom of Information Act.


Les informations relevant de la catégorie 3 de la loi sur la liberté de l'information sont fournies au public sur demande adressée à l'organisme désigné (PPID) de l'institution concernée (le centre des relations publiques du ministère des forêts, par exemple).

Information under category 3 of the Freedom of Information Act is provided to the public upon request to the designated body (PPID) within the respective institution, e.g. the Public Relations Centre of the Ministry of Forestry.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de ...[+++]

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de ...[+++]

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.


Toutefois, la transposition complète de la directive nécessitait quelques dispositions complémentaires et une nouvelle loi sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a été adoptée en 1994 (ci-après "loi de 1994").

However, complete implementation of the Directive required some supplementary provisions and a new Law on the Freedom of Access to Information on the Environment was adopted in 1994 ("the 1994 Law).




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Loi sur la liberté de l'information ->

Date index: 2021-01-10
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