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Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
OBLF

Traduction de «Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Residential Rent Regulation Act


Loi modifiant la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

An Act to amend The Residential Rent Regulation Act


Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Residential Rent Regulation


Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Mantha: Je ne connais pas du tout la loi albertaine sur les relations entre propriétaires et locataires, mais si vous louez votre résidence d'un propriétaire en Ontario, d'un propriétaire non autochtone sur des terres non autochtones, la Loi sur la protection des locataires et la Loi sur le contrôle des loyers s'appliquent.

Mr. Mantha: I have no legal knowledge of what the Landlord and Tenant Act is in Alberta. But if you lease your residence from a landlord in the province of Ontario, with a non-native landlord on non-native land, the Tenant Protection Act and the Rent Control Act apply.


Elle est régie par la Loi sur la location immobilière ainsi que par la Loi sur le contrôle des loyers et la Loi sur les municipalités.

It is governed by the Landlord and Tenant Act, and both the Rent Control Act and the Municipal Act apply.


M. John Finlay: Je sais que la loi sur le contrôle des loyers en Ontario limitait l'augmentation à 6 p. 100. Je le paie systématiquement chaque année.

Mr. John Finlay: I know in the rent control bill in Ontario it was a 6% increase. I've been paying it every year automatically from the office.


Le fait que je ne puisse contrôler les loyers des familles militaires qui vivent dans des habitations du secteur privé est tout aussi important.

Just as important is the fact that I cannot control the rents of those living in private sector accommodations.


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En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professio ...[+++]

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secr ...[+++]


déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mis ...[+++]

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this ...[+++]


I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants su ...[+++]

I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or t ...[+++]


I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants su ...[+++]

I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or t ...[+++]


Pour ce qui est de la politique audiovisuelle , aucun progrès n'a été réalisé en Serbie; sa loi sur la radiodiffusion a été modifiée afin de proroger le délai pour la transformation de la radiotélévision serbe - organisme actuellement placé sous le contrôle du gouvernement - en un service public de radiodiffusion, d'une part, et de reporter à une date ultérieure la privatisation des radiodiffuseurs gérés par les gouvernements locaux ...[+++]

As regards audiovisual policy, no progress has taken place in Serbia which amended its broadcasting law to extend of the deadline for the transformation of the Serbian Radio Television from its present government-controlled role into a public broadcasting service, as well as to postponement of the privatization of broadcasters operated by local governments.


Certains gouvernements comme celui de l'Ontario ont décidé de réglementer le secteur de l'habitation et d'éliminer le contrôle des loyers. On a cru, ainsi, que davantage d'immeubles locatifs seraient construits.

Governments have made certain decisions, in Ontario, for example, to deregulate the housing industry and to do away with rent controls.




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Date index: 2023-04-18
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