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Loi sur le régime d'actionnariat des employés
Régime actionnariat des employés

Translation of "Loi sur le régime d'actionnariat des employés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Régime actionnariat des employés

Employee Share Ownership Plan


Loi sur le régime d'actionnariat des employés

Employee Share Ownership Plan Act


Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6700.1 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C.

6700.1 For the purposes of paragraph 40(2)(i) and clause 53(2)(k)(i)(C) of the Act, a corporation that has an employee share ownership plan registered under Part 1 of the Employee Investment Act, R.S.B.C.


Les chiffres sont peut-être plus importants, mais sur dix ans, on attribue à l'existence de régimes d'actionnariat des salariés une croissance supplémentaire de 26 p. 100. Dans l'État de Washington, les entreprises qui offrent des régimes d'actionnariat des employés offraient une rémunération de 5 à 12 p. 100 supérieure à celle des entreprises n'offrant pas de RADS, et les prestations de retraite étaient environ trois fois plus élevées. ...[+++]

That's a couple of more significant digits than you could probably put on that, but over 10 years, that's 26% extra growth attributed to ESOPs. ESOP companies paid in Washington State 5% to 12% higher than non-ESOP companies, and they had about three times better retirement benefits.


Nous employons aujourd'hui 8 500 employés et injectons quelque 55 millions de dollars annuellement dans le cadre du régime d'actionnariat des employés, qui constitue notre version d'un régime de pension, afin de verser aux employés une somme égale à leur contribution.

Today, we employ 8,500 WestJetters, and through our employee share purchase plan, which is our version of a pension program, we spend approximately $55 million annually to employees to match their share purchases.


Il faut adopter des lois pour régler ce problème, et de telles lois existent dans de nombreux pays d'Europe, je ne sais pas s'il y en a au Canada. Ces lois exigent que des représentants des employés siègent aux comités de rémunération, mais elles encouragent également toutes les formes de démocratie économique, qu'il s'agisse d'un régime d'actionn ...[+++]

We need to deal with it by legislation, which exists in many European countries—I don't know whether in Canada—to have employee representatives on the remuneration boards, but also to encourage all forms of economic democracy, whether it's employee-share ownership, employee-owned companies, mutuals, or cooperatives.


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F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la socié ...[+++]

F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and ...[+++]


26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentativ ...[+++]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ...[+++]


24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentativ ...[+++]

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ...[+++]


M. Ranald Quail: Monsieur le président, si je puis citer un passage du projet de loi, le nouveau régime permet aux employés de:

Mr. Ranald Quail: Mr. Chairman, the new regime, if I could quote from the legislation, allows employees to:


7. souligne qu'une distinction claire doit être faite entre les régimes liés aux résultats de l'entreprise (participation aux bénéfices), qui offrent des revenus complémentaires aux employés, et ceux qui prévoient une participation des employés au capital de l'entreprise (incluant l'actionnariat ou les options de souscription d'actions);

7. Emphasises that a clear distinction has to be made between schemes which offer additional income for employees linked to the results of an enterprise (profit-sharing) and those which provide for a participation of employees in enterprises" assets (including employee share ownership or stock-options);


3. souligne qu'une distinction claire doit être faite entre les régimes liés aux résultats de l'entreprise (participation aux bénéfices), qui offrent des revenus complémentaires aux employés, et ceux qui prévoient une participation des employés au capital de l'entreprise (incluant l'actionnariat ou les options de souscription d'actions);

3. Emphasises that a clear distinction has to be made between schemes which offer additional income for employees linked to the results of an enterprise (profit-sharing) and those which provide for a participation of employees in enterprises’ assets (including employee share ownership or stock-options);




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Date index: 2021-09-30
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