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Loi d'encouragement à l'agriculture
Loi des abus préjudiciables à l'agriculture
Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture
Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture

Traduction de «Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture [ Loi des abus préjudiciables à l'agriculture ]

Agricultural Abuses Act


Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act


Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]

Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'ils n'ont pas peur des résultats d'un plébiscite sur le maintien du système à guichet unique et s'ils croient vraiment que la majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada appuient leur volonté de tuer la Commission canadienne du blé, qu'ils retirent leur projet de loi et organisent leur propre plébiscite sur la question, comme le prévoit la loi qu'ils espèrent détruire, la loi que les agriculteurs de l'Ouest du Canada jugent sacrée et qui contient une disposition sur l'expression démocratique visant justement à protéger les agriculteurs contre les abus que comme ...[+++]

If they are not afraid of the results of a plebiscite on the continued existence of the single desk system and if they truly feel that a majority of western Canadian farmers are on side with their prescription for the death of the Canadian Wheat Board, they should withdraw their legislation and hold their own plebiscite on the issue, as mandated by the very legislation they hope to destroy, the very legislation that western Canadian farmers hold so sacrosanct, that the necessity for democratic expression is enshrined within it to protect farmers from the very abuse that the Minister of Agriculture is curren ...[+++]


Je ne crois pas que nous ayons jamais vu autant d'abus de pouvoir de la part d'un ministre, sauf peut-être dans l'affaire Coyne et le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada par le premier ministre de l'époque, John Diefenbaker, ni pareille violation des principes démocratiques au Canada et pareil non-respect des lois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroaliment ...[+++]

In all seriousness, I do not believe we have ever seen such abuse of ministerial power, unless it was the Coyne affair and the firing of the governor of the Bank of Canada by the then prime minister, John Diefenbaker, nor such a violation of democratic principles in Canada and such an undermining of the very laws that the Minister of Agriculture and Agri-Food and his parliamentary secretary took an oath of office to uphold.


Le projet de loi sur l'agriculture sera très préjudiciable à l'agriculture au Canada.

The farm bill will seriously damage agriculture in Canada.


Plus particulièrement, le professeur Monahan, en réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton selon laquelle le gouvernement ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route, a dit que le fait de limiter le pouvoir d'intervention du Parlement en pareilles circonstances et de suspendre son pouvoir législatif pourrait entraîner des abus de la part de tout demandeur estimant que le Parlement pourrait présenter une loi pouvant lui être préjudiciable ou avoir certaines répercussions sur sa position.

In particular, Professor Monahan, in answer to Senator Lynch-Staunton's question suggesting that government cannot change the rules of the game while the game is in progress, said that to limit Parliament's authority to act in such circumstances and to suspend Parliament's legislative authority would lead to possible abuse by any plaintiff that felt that legislation could be introduced into Parliament that might adversely or somehow affect his position.


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Si je ne m'abuse, la part des dépenses du gouvernement fédéral dans l'agriculture au Québec n'a jamais historiquement dépassé les 20 p. 100 et souvent le pourcentage était pas mal inférieur à ce chiffre (1215) Je ne dirais pas que je suis surpris parce qu'on constate cela depuis bien longtemps au Québec, mais je suis surpris que le ministre n'ait pas inclus dans son projet de loi certaines dispositions visant à limiter les chevauchements possibles avec ...[+++]

If I am not mistaken, federal spending on agriculture in Quebec has never exceeded 20 per cent, and has often been considerably less (1215) I am not surprised, because this has been going on for quite some time in Quebec, but I am surprised that the minister failed to include in his bill a number of provisions to keep to a minimum any overlap with activities in this sector that are covered by the Government of Quebec.




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Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture ->

Date index: 2022-01-22
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