Traduction de «Loi sur les normes nationales d'apprentissage » (Français → Anglais) :

Le député propose-t-il que le gouvernement adopte une loi fixant des normes nationales en matière de qualité de l'eau et prévoyant des sanctions qui obligeraient les provinces à respecter les normes?

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des ...[+++]normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-327, Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adams (Peterborough), appuyé par M. Scott (Fredericton), le projet de loi C-495, Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

* des outils efficaces permettant de garantir la qualité de l'apprentissage formel et non formel (par exemple, des normes et lignes directrices internationales et nationales, des systèmes de contrôle, des prix récompensant le respect des normes de qualité ou des instruments financiers).