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Statistique de l'état civil
Statistique de population
Statistique démographique
Statistiques de l'état civil
Statistiques relatives à l'état civil
Statistiques vitales

Translation of "Loi sur les statistiques de l'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Groupe de travail intergouvernemental sur le système d'enregistrement des faits d'état civil et les statistiques d'état civil

Intergovernmental Working Group on Civil Registration Systems and Vital Statistics


Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil

Expert Group on Vital Statistics Systems and Methods


Réunion du Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil

Expert Group Meeting on Vital Statistics Systems and Methods


statistique de population | statistique démographique | statistiques de l'état civil | statistiques relatives à l'état civil | statistiques vitales

vital statistics


Statistiques de l'état civil | Statistiques vitales

Vital statistics


statistique de l'état civil

registration statistics | vital statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous leur avons écrit et leur avons demandé de collaborer avec le registraire des statistiques d'état civil pour que nous puissions obtenir ce genre de données.

We've written to them and asked for them to participate with the registrars of vital statistics so that we would be able to get that kind of information.


Cependant, nous avons rencontré les registraires des statistiques d'état civil, et nous leur avons posé la question.

What we have done, though, is we have met with the registrars of vital statistics, and we have laid this question before them.


M. Ian Potter: Nous n'avons pas encore reçu de réponse de l'APN, mais nous en avons reçu une des registraires des statistiques d'état civil, qui disent être disposés à collaborer avec nous.

Mr. Ian Potter: We have not got a response yet from the AFN, but we have a response from the registrars of vital statistics that says they're prepared to work with us to try to do that.


Ça relève des registraires des statistiques d'état civil qui contrôlent le système de déclaration de décès et des causes de décès.

It's the provincial registrars of vital statistics that control the system of reporting deaths and cause of death.


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Monsieur le président, je me dois de signaler que le Ministère choisit de se fonder sur les statistiques d'état civil provenant de diverses provinces. Ces données peuvent permettre de valider les données d'une façon générale et ne visent plus particulièrement les 6,4 millions de titulaires de cartes.

So there are other ongoing initiatives to try to provide better data quality in the register, but not specifically aimed at the 6.4 million.


En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires.

In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.


C'est la raison pour laquelle l'étude de faisabilité a mis l'accent sur l'adoption et la mise en application d'une loi budgétaire au niveau de l'État, l'enregistrement de tous les revenus perçus par les autorités publiques et la mise en oeuvre de la loi sur les statistiques comme des objectifs susceptibles d'être atteints en 2004.

For this reason, the Feasibility Study highlighted the adoption and implementation of a State-level budget law, the recording of all income accruing to public authorities and the implementation of the statistics law as measures which could be achieved in 2004.


(22) La présente directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent.

(22) This Directive is without prejudice to national laws on marital status and the benefits dependent thereon.


L'Irlande s'est engagée à promouvoir des politiques d'égalité de traitement grâce à un ensemble de mesures qui englobent une loi sur l'égalité en matière d'emploi (« The Employment Equality Act, 1998 ») et une loi sur l'égalité de statut (« The Equal Status Act 2000 »); sont pris en compte les considérations de genre, l'état civil, le statut familial, l'orientation sexuelle, l'âge, le hand ...[+++]

Ireland is committed to promoting equal treatment policies through a series of measures encompassing "The Employment Equality Act, 1998" and "The Equal Status Act 2000" on grounds of gender, marital status, family status, sexual orientation, age, disability, religion, race and membership of the Traveller community.


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for up-dating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.




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Loi sur les statistiques de l'état civil ->

Date index: 2023-10-26
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