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Loi sur la protection de l'épargne
Loi sur les châteaux en Espagne
Lois axées sur la protection de l'épargne
Réglementation axée sur la protection de l'épargne

Traduction de «Lois axées sur la protection de l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois axées sur la protection de l'épargne

Blue Sky legislation


réglementation axée sur la protection de l'épargne

merit regulation


loi contre l'escroquerie en matière de sociétés de placement [ loi sur la protection de l'épargne | loi sur les châteaux en Espagne ]

blue sky law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les progrès technologiques doivent permettre de renforcer d'emblée la protection des données personnelles et leur confidentialité, et fournir, en s'appuyant sur un dialogue entre les secteurs public et privé, les instruments d'une application transparente et responsable de la loi, qui doit être axée sur la protection de l'individu.

Technological developments should enable the protection of personal data and privacy to be enhanced, from the outset, providing – with the support of public-private dialogue – the means for transparent and accountable law enforcement that should be centred on human protection.


l'assurance que ces pratiques et services seront prioritairement axés l'intérêt supérieur de l'enfant et des jeunes, sur la protection de leurs droits et sur leur apprentissage de leurs devoirs et du respect de la loi;

ensuring that these services and practices focus on the overriding interests of children and adolescents, on the protection of their rights and on teaching them to perform their duties and to obey the law;


10. constate avec satisfaction l'adoption récente par les autorités chypriotes d'un cadre législatif sur: a) la lutte contre la violence domestique à l'encontre des femmes, à travers d'importantes dispositions législatives axées sur la protection des victimes et l'octroi d'une assistance financière et psychologique, b) l'égalité de rémunération et l'égalité du traitement concernant la sécurité sociale; prend note, en outre, du fait qu'un groupe spécialisé de fonctionnaires a été créé (comprenant des représentants du ministère du Trav ...[+++]

10. Notes with satisfaction the recent adoption of a legal framework by the Cypriot authorities for: (a) combating domestic violence against women, including significant provisions concerning the protection of victims and their financial and psychological support, (b) equal pay and equal treatment with regard to social security; notes, furthermore, that a specialist group of officials has been set up (including representatives from the Ministry of Employment and Social Security, the planning office and the law office) for the purpose of studying in detail the new government structures relating to equal treatment for men and women;


19. constate avec inquiétude que la Roumanie reste gravement touchée par le trafic des êtres humains en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes, ce en dépit de la loi de 2001 contre le trafic d'êtres humains, qui criminalise la traite et assure aide et protection aux victimes; relève l'insuffisance des ressources en matériel et en personnel du système judiciaire et invite les autorités du pays à étendre, en coopération avec la Commission et les ONG, les campagnes d'information axées sur les victimes potenti ...[+++]

19. Notes with concern that Romania remains seriously affected by trafficking in human beings as a country of origin, transit and destination for victims, despite the 2001 Law for Combating Trafficking, which criminalises trafficking and provides assistance and protection to victims; notes the lack of sufficient resources and staff in the judicial system and calls on the authorities, in cooperation with the Commission and NGOs, to carry out more information campaigns focused on potential victims of trafficking;


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20. constate avec inquiétude que la Roumanie reste gravement touchée par le trafic des êtres humains en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes, ce en dépit de la loi de 2001 contre le trafic d'êtres humains, qui criminalise la traite et assure aide et protection aux victimes; relève l'insuffisance des ressources en matériel et en "hommes" du système judiciaire et invite les autorités du pays à étendre, en coopération avec la Commission et les ONG, les campagnes d'information axées sur les victimes potentie ...[+++]

20. Notes with concern that Romania remains seriously affected by trafficking in human beings as a country of origin, transit and destination for victims, despite the 2001 Law for Combating Trafficking, which criminalizes trafficking and provides assistance and protection to victims; notes that lack of sufficient resources and "men"power in the judicial system and calls on the authorities in co-operation with the Commission and NGOs to carry out more information campaigns focused on potential victims of trafficking;


En 2000, le Parlement européen préconisa une politique communautaire de l'Union européenne qui fût axée sur l'élaboration d'un cadre juridique, la mise en œuvre de la loi, la répression et le châtiment des coupables ainsi que sur des mesures de prévention et de protection des victimes et sur l'aide à celles‑ci.

In 2000 Parliament recommended a common EU policy focused on a legal framework and law enforcement response, repression and punishment of offenders, as well as prevention and protection of and support to the victims.


Il faut d'ailleurs souligner l'extraordinaire solidarité québécoise qui avait réussi, à cette époque, à faire fléchir le gouvernement fédéral pour obtenir la loi que nous avons maintenant, une loi axée sur la prévention du crime, sur la réhabilitation du jeune aux prises avec des problèmes de criminalité, et surtout, une loi axée sur la protection de la société à long terme.

I must point out here the extraordinary solidarity displayed in Quebec, which, at the time, succeeded in convincing the federal government to adopt the act that we now have, that is an act based on crime prevention, on the rehabilitation of young people who commit criminal acts, and above all an act designed to ensure the long term protection of society.


Deuxièmement, ce projet de loi n'apporte aucune protection aux épargnants et aux investisseurs.

Second, it provides no protection to savers and investors.


M. Michaud: Il y a deux axes sous notre action. Nous sommes la protection des épargnants et des investisseurs et des actionnaires, tous ceux qui investissent dans des sociétés ouvertes.

Mr. Michaud: Our mission is twofold: to protect investors and to protect shareholders, that is those who invest in publicly held corporations.


La réglementation qui relève de la Securities Commission n'est pas axée sur la protection de l'épargne.

The Securities Commission is not a merit regulator.




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Date index: 2022-12-26
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