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Législation relative aux procédures de faillite
Législation relative à l'enseignement
Législation relative à l'insolvabilité
Législation relative à la faillite et l'insolvabilité
Législation relative à la protection de l'enfance
OHS-LP

Translation of "Législation relative à la faillite et l'insolvabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation relative à la faillite et l'insolvabilité

bankruptcy legislation


législation relative à l'insolvabilité

insolvent law


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


législation relative à l'enseignement

education legislation


législation relative aux procédures de faillite

legislation relating to the bankruptcy proceedings


Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite [ OHS-LP ]

Ordinance of 22 November 2006 on the Oversight of Debt Collection and Bankruptcy Matters [ DCBOA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:

The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Toutefois, les procédures fondées sur une disposition générale du droit des sociétés qui n'a pas été exclusivement prévue pour les situations d'insolvabilité ne devraient pas être considérées comme fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.

However, proceedings that are based on general company law not designed exclusively for insolvency situations should not be considered to be based on laws relating to insolvency.


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Toutefois, les procédures fondées sur une disposition générale du droit des sociétés qui n'a pas été exclusivement prévue pour les situations d'insolvabilité ne devraient pas être considérées comme fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.

However, proceedings that are based on general company law not designed exclusively for insolvency situations should not be considered to be based on laws relating to insolvency.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.

This Regulation should apply to proceedings which are based on laws relating to insolvency.


1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:

1. This Regulation shall apply to public collective proceedings, including interim proceedings, which are based on laws relating to insolvency and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.

This Regulation should apply to proceedings which are based on laws relating to insolvency.


En outre, selon le bénéficiaire, s'il n'avait pas volontairement engagé une procédure de concordat, il aurait eu, quelques semaines ou mois plus tard, l'obligation légale d'engager une procédure de faillite ou de concordat selon les dispositions législatives en vigueur en matière d'insolvabilité.

In addition, according to the beneficiary, had it not voluntarily initiated the arrangement procedure, after some weeks or months it would have had a legal obligation to launch the bankruptcy procedure or an arrangement procedure pursuant to the insolvency legislation.


(7) Les procédures d'insolvabilité relatives à la faillite d'entreprises insolvables ou d'autres personnes morales, les concordats et les autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(3), modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention(4).

(7) Insolvency proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings are excluded from the scope of the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters(3), as amended by the Conventions on Accession to this Convention(4).




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Législation relative à la faillite et l'insolvabilité ->

Date index: 2021-04-25
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