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Maintenir le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre

Traduction de «Maintenir le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintenir le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre

uphold adjudicator's discretion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou p ...[+++]

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.


Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou p ...[+++]

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.


Il est important de maintenir le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans ce genre de circonstances.

It is important that the discretion of the court is maintained in these circumstances.


26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui-ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;

26. Stresses the need to ensure that, in all the Member States, the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;


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26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui-ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;

26. Stresses the need to ensure that, in all the Member States, the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;


26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur public soit pleinement indépendant et ne subisse aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui‑ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;

26. Stresses the need to ensure that in all the EU Member States the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;


Nous ne pouvons accepter l'amendement 55, vu qu'il serait opportun de maintenir un pouvoir discrétionnaire sans être pour autant obligé d'agir et, en outre, de n'adopter aucune mesure en tant qu'action satisfaisante en matière de gestion des risques.

We cannot accept Amendment No 55, as it is appropriate to retain some discretion without a mandatory requirement to act and, perhaps, for no measures to be adopted as a satisfactory risk management action.


22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à ...[+++]

22. Points out, in accordance with all its previous resolutions, that services of general interest provided as essential functions by public authorities, such as education, public health, public and social housing and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, do not fall within the scope of EU competition law and should only be subject to supervision by the Commission as to any apparent abuse of discretionary power in defining such services; considers that the same should apply to services of general interest aiming at maintaining ...[+++]


Pour toutes ces raisons, il est très important de maintenir le pouvoir discrétionnaire du ministre dans ce domaine.

For these reasons, it is important that the minister's discretion in this area be preserved.


La seconde solution consisterait à maintenir le pouvoir discrétionnaire que comporte la disposition actuelle, mais en exigeant des droits plus importants des demandeurs qui choisissent l’application d’une définition discrétionnaire de la résidence, comme des liens importants avec le Canada33.

A second proposed solution is to maintain the discretion available under the current provision, but charge a higher processing fee for applicants who choose to have a discretionary definition of residence, such as “strength of ties to Canada,” applied.33




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Date index: 2023-08-12
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