Dans leurs contributions au présent rapport, tous les États membres ont déclaré avoir mis en place des dispositions légales ou des pratiques créant le droit ou l'obligation, pour tout fonctionnaire ou agent de l’administration publique, de transmettre des informations découvertes dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il soupçonne qu’une irrégularité, une fraude, un acte de corruption ou une malversation a pu être commis au sein de l’organisation où il travaille.
In their contributions to this report, all Member States indicated that they had adopted legal provisions or practices entitling or requiring civil servants and other public administration employees to pass on information discovered in the course of their duties if they suspect that an irregularity, fraud, corruption or malpractice may have been committed in the organisation where they work.
