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Mandat ambulant d'écoute électronique
Mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu
Mandat d'écoute électronique visant l'individu

Traduction de «Mandat ambulant d'écoute électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]

roving wiretap order [ roving wiretap ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi prévoit que des procès séparés qui se font chacun dans leur silo, mais qui font l'objet d'une question commune à savoir lorsqu'un mandat d'écoute électronique est impliqué dans trois procès séparés, en ce moment, ce mandat est plaidé devant trois juges différents et fait l'objet de trois décisions différentes.

Under the bill, separate trials would each proceed independently, but where there is a common issue, for example when a wiretap order applies in three separate trials, at that time, the order is pleaded before three different judges and there could be three different decisions.


Nous avons suggéré notamment que les mandats d'ADN aient une procédure comparable à ce qu'on retrouve actuellement dans les dispositions de l'article 185 sur les mandats d'écoute électronique.

Specifically, we are recommending that the procedure respecting DNA warrants be comparable to the provisions of section 185 respecting warrants for electronic surveillance.


L'autre problème, c'est que dans la plupart des enquêtes touchant le crime organisé qu'on fait actuellement, on a maintenant des exigences en matière d'affidavits, de mandats de perquisition, de mandats d'écoute électronique, etc., qui alourdissent considérablement le processus judiciaire et qui rendent notre travail difficile.

The other problem is that in most investigations on organized crime that we are currently conducting, there are now requirements with respect to affidavits, search warrants, warrants for wiretapping, etc., that encumber the legal process and make our work difficult.


La motion de M. Ménard fait mention de mandats d'écoute électronique; il s'agit donc de mandats de nature générale? Oui, mais pour utiliser un GPS, il faut un mandat de localisation.

So when Mr. Ménard's motion refers to warrants for electronic surveillance, he's just talking about general warrants?


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Tout d'abord, le projet de loi permettrait les arrestations sans mandat s'il semble que ces arrestations peuvent prévenir un acte terroriste; deuxièmement, il obligerait des témoins à fournir des renseignements sur le terrorisme à un juge qui fait enquête, sans qu'il y ait inculpation et sans qu'il y ait eu crime; troisièmement, il réduirait les garanties concernant l'obtention et le prolongement de mandats d'écoute électronique; quatrièmement, il serait illégal de faciliter l'activité terroriste; cinquièmement, le projet de loi p ...[+++]

First, it would permit the arrest of individuals without warrant if it is believed that would prevent terrorist activity; second, it would compel people to provide information related to terrorism to an investigating judge without charges being laid or a crime having been committed; third, it would reduce safeguards on obtaining and extending warrants for wiretaps; fourth, it would make it illegal to facilitate terrorist activity; and fifth, there would be the unprecedented creation of judicial investigatory hearings (1615) They even criticized the definition of terrorist activity itself.


La législation zimbabwéenne permettra aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller et d’intercepter la correspondance électronique, d’écouter les conversations téléphoniques et de censurer l’internet sans mandat judiciaire.

According to the Zimbabwean law, the army, the intelligence services, the police and even the office of the President will be able to control and intercept electronic mail, listen to telephone conversations and censor the Internet, all without the need for a legal mandate.




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Mandat ambulant d'écoute électronique ->

Date index: 2022-11-19
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