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Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat d'arrestation
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour

Translation of "Mandat d'arrêt décerné sur le siège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend




Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant

Bench Warrant for Defaulting Witness


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest/to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pouvons fournir au comité certains renseignements sur les différents facteurs qui y sont associés, par exemple la tenue d'une enquête préliminaire ou un mandat d'arrêt décerné sur le siège.

We have information that we can provide to the committee on the types of factors that have been associated with longer case processing times, for example, whether there is a preliminary inquiry or a bench warrant associated with a case.


4. Une cour supérieure, si elle est convaincue qu’il y a risque d’inexécution d’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 en ce qui concerne tout ou partie des documents visés qui se trouvent au Canada, peut, sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée ou un agent de la paix à saisir ces documents et à les remettre à elle ou à la personne qu’elle désigne pour en assu ...[+++]

4. Where, on an application by or on behalf of the Attorney General of Canada, a superior court is satisfied that an order made under section 3 may not be complied with in relation to some or all of the records in Canada to which it relates, the court may issue a warrant authorizing a person named therein or a peace officer to seize those records and to deliver them to the court or a person designated by the court for safe-keeping while the order remains in force, on such terms as ...[+++]


(3) Lorsqu’un prévenu qui a été arrêté aux termes d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), ou qui a été arrêté en vertu du paragraphe (2), est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit :

(3) Where an accused who has been arrested with a warrant issued under subsection (1), or who has been arrested under subsection (2), is taken before a justice, the justice shall


un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour enjoindre à cette personne d’être présente afin de témoigner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour témoigner.

a court, justice or provincial court judge having power to issue a subpoena to require the attendance of that person to give evidence may issue a warrant in Form 17 to cause that person to be arrested and to be brought to give evidence.


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E. considérant que Mohammad Mostafaei, l'avocat de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a fui l'Iran après qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre par les forces de sécurité iraniennes, qui ont arrêté son épouse et son beau-frère,

E. whereas Mohammad Mostafaei, Sakineh Mohammadi Ashtiani’s lawyer, fled Iran after Iranian security forces issued a warrant for his arrest, arrested his wife, and his brother-in-law,


Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses


J. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juge de première instance), dans son arrêt du 21 juillet 2006, a fait valoir que la renonciation exprimée par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, sachant que le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'elle n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat ...[+++]

J. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, cannot be considered a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in case of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those originally entitled thereto. It follows that a candidate ...[+++]


Il a déclaré avec insistance que les Etats membres de l'Union européenne étaient déterminés à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie et à respecter les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les mandats d'arrêt décernés le 24 mai 1999.

It emphasised the resolve of the Member States of the European Union to cooperate fully with ICTY (International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia) and to meet their obligations under relevant UNSCRs, particularly as regards the arrest warrants issued on 24 May 1999.


B. considérant qu'un mandat d'arrêt a été décerné par le parquet de Munich contre la société autrichienne de transport Kralowetz pour pratiques illicites en matière d'emploi, importation illégale de main-d'œuvre dans l'espace Schengen, non paiement des charges de sécurité sociale et fraude fiscale,

B. whereas an arrest warrant has been issued by the Munich public prosecutor’s office against the Austrian carrier Kralowetz, which is accused of illegal employment, illegal importation of workers into the Schengen area, non-payment of social security contributions and tax evasion,


- (NL) Madame la Présidente, il est remarquable que le Parlement européen n'ait encore exprimé aucun point de vue à ce jour concernant l'éventuelle libération de Pinochet, malgré les mandats d'arrêt internationaux qui ont déjà été décernés.

(NL) Madam President, it is remarkable that the European Parliament has not yet adopted a position on the possible release of Mr Pinochet, despite the fact that international arrest warrants have already been issued.




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Mandat d'arrêt décerné sur le siège ->

Date index: 2022-07-14
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