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Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour

Traduction de «Mandat d'arrêt lancé par une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est inacceptable que le président de Soudan, Omar El-Béchir, qui fait actuellement l’objet de deux mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, torture et crimes de guerre, soit invité et reçu en grande pompe à l’occasion d’une cérémonie officielle.

It is unacceptable that the President of Sudan, Omar al-Bashir, who is now the subject of two arrest warrants issued by the International Criminal Court on charges of crimes against humanity, murder, extermination, torture and war crimes, should be invited and received with full honours at state occasions.


Je sais, cependant, que le mandat d'arrêt lancé par l'Espagne contre al-Maliki pour les attaques menées à Ashraf est valide.

I know that the one Spain has on al-Maliki for the attacks on Ashraf is valid.


L'UE rappelle que les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale doivent être exécutés et qu'elle attend de tous les États qu'ils coopèrent pleinement avec la Cour.

The EU recalls the duty to comply with the arrest warrants issued by the International Criminal Court and its expectation that all states will cooperate fully with the Court.


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ah ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar ...[+++]


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54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ah ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar ...[+++]


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ah ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar ...[+++]


- (PT) Ce Parlement, la Commission, le Conseil, et les gouvernements européens doivent condamner catégoriquement l’invitation et la réception du président El-Béchir du Soudan par les autorités kényanes, qui se sont abstenues de l’arrêter malgré le mandat d’arrêt lancé contre lui par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et génocide commis contre la population de son propre pays au Darfour.

- (PT) This Parliament, the Commission, the Council and European governments must unequivocally condemn the invitation and reception by Kenyan authorities of President Al-Bashir, of Sudan, which failed to seize him despite the International Criminal Court’s arrest warrant for war crimes and genocide committed against the people of his own country in Darfur.


Le débat sur la « mobilité des patients » à l’échelon européen a été lancé en 1998 à la suite d’arrêts rendus par la Cour européenne de justice.

Discussions about “patient mobility” at EU level were prompted in 1998 after judgements of the European Court of Justice.


Dans un cas comparable, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Belgique, la Finlande et la Suède au motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux arrêts rendus par la Cour en 2004 leur enjoignant d'appliquer la directive de 2001 sur le droit d'auteur (voir IP/01/528).

In a related development, the Commission has also launched infringement proceedings against Belgium, Finland and Sweden because these Member States have not complied with the 2004 rulings of the Court requiring them to implement the 2001 Copyright Directive (see IP/01/528).


En janvier 1999, on comptait plus de 500 mandats d'arrêt lancés par la Division des droits de la personne de la Fiscalia contre des chefs et des membres des forces paramilitaires auxquels les forces de sécurité n'ont pas donné suite.

In January of this year, there were over 500 outstanding arrest warrants issued by the human rights division of the Fiscalia against paramilitary leaders and other members, which the security forces had failed to act on.




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Date index: 2023-12-30
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