Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mandat de vérification de l'observation de la loi
Observation de la loi après la vérification
Observation de la loi consécutive à la vérification
Observation de la loi pour les années subséquentes

Traduction de «Mandat de vérification de l'observation de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de vérification de l'observation de la loi

compliance-monitoring mandate


observation de la loi après la vérification [ observation de la loi consécutive à la vérification | observation de la loi pour les années subséquentes ]

future compliance


Direction de l'observation des lois, de la vérification et de l'évaluation

Audit, Compliance and Evaluation Branch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
487.11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, exercer, sans mandat, tous les pouvoirs prévus aux paragraphes 487(1) ou 492.1(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous rés ...[+++]

487.11 A peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, may, in the course of his or her duties, exercise any of the powers described in subsection 487(1) or 492.1(1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant.


(2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale qui se trouve légalement en un endroit en vertu d’un mandat ou pour l’accomplissement de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables :

(2) Every peace officer, and every public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, who is lawfully present in a place pursuant to a warrant or otherwise in the execution of duties may, without a warrant, seize any thing that the officer believes on reasonable grounds


3. Sur la base d'un rapport de la commission compétente pour la vérification des pouvoirs, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois ...[+++]

3. On the basis of a report by the committee responsible for the verification of credentials, Parliament shall verify credentials without delay and rule on the validity of the mandate of each of its newly elected Members and also on any dispute referred to it pursuant to the provisions of the Act of 20 September 1976, except those based on national electoral laws.


En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les ...[+++]

Pursuant to Rule 3(3) and (4) of the Rules of Procedure, on the basis of a report by the committee responsible, Parliament shall verify the credentials without delay and rule on the validity of the mandate of each of its newly elected Members and also on any dispute referred to it pursuant to the provisions of the Act of 20 September 1976, except those based on national electoral laws.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Sur la base d'un rapport de la commission compétente pour la vérification des pouvoirs, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois ...[+++]

3. On the basis of a report by the committee responsible for the verification of credentials, Parliament shall verify credentials without delay and rule on the validity of the mandate of each of its newly elected Members and also on any dispute referred to it pursuant to the provisions of the Act of 20 September 1976, except those based on national electoral laws.


23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il dem ...[+++]

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; ur ...[+++]


8. observe que la Commission a répondu à la demande faite par le Parlement d'un contrôle systématique et d'un réexamen des recommandations à la suite de contrôles internes et externes en instituant une commission de vérification des progrès, présidée par le commissaire responsable des budgets; invite la Commission à fournir un mandat détaillé et à présenter, sur une base trimestrielle, un résumé des tâches planifiées et complétées, à ...[+++]

8. Notes that the Commission has responded to Parliament's call for a systematic follow-up and review of recommendations following internal and external audits by setting up an Audit Progress committee, chaired by the Commissioner responsible for Budgets; calls on the Commission to provide a detailed mandate and to submit a summary on a quarterly basis of planned and completed tasks, starting from March 2001; regrets that this could not be done sooner; calls on the Commission to delegate follow-up to special Court of Auditors reports to the individual Commissioner responsible; requests that the Commission's Audit Progress Committee f ...[+++]


Le ministère a mis sur pied des équipes de vérification spéciales qui se concentrent sur les secteurs de la construction, de la rénovation domiciliaire, de la bijouterie, de la représentation, de la vente d'automobiles, des réparations et d'autres services où le taux de non-observation de la loi est élevé.

The department has established special audit teams to focus on construction, home renovation, jewellery, hospitality, auto sales, repairs and other service sectors which are areas of high non-compliance.


Enfin, le projet de loi élargira le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne, qui pourra désormais effectuer des vérifications auprès des employés des secteurs public et privé, afin de veiller à l'observation de la loi.

This is only fair. Finally, the act will broaden the mandate of the Canadian Human Rights Commission to allow it to conduct audits of public and private sector employers in order to verify and gain compliance with the act.


D'accord, le comité a recommandé que le Centre soit tenu d'obtenir un consentement ou un mandat avant d'entrer dans un cabinet d'avocats pour procéder à une vérification d'observation de la loi, comme il faut le faire avant d'entrer dans une habitation privée.

First, the committee report recommended that FinTRAC be required to obtain either consent or a warrant before entering a law office to verify compliance with the act, similar to what is required before entering a private home.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mandat de vérification de l'observation de la loi ->

Date index: 2021-08-13
w