Translation of "Manquement aux exigences relatives à l'après-mandat " (French → English) :

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contr ...[+++]evenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains passifs dans les circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 24, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou d'autres moyens de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences énoncées à l'article 24 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 38, paragraphe 5, de la [directive relative ...[+++] au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

Selon le projet de loi C-60, qui est un projet de loi budgétaire, le gouvernement pourra surveiller les négociations collectives, imposer des exigences relatives au mandat de négociation, dépêcher un représentant pour assister aux négociations et imposer des exigences relatives aux conditions d'emploi.

Lorsque la législation communautaire exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré, ci-après "déclaration “CE” de conformité", elle dispose que la déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire à laquelle il est fait référence et, lorsqu'un produit est soumis à des exigences contenues dans plusieurs actes communautaires, qu'une déclaration est établie au titre de tous ces textes, avec la mention de leurs références de publication.

Lorsque la législation communautaire exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré, ci-après "déclaration “CE” de conformité", elle dispose que la déclaration doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de déterminer les actes législatifs communautaires auxquels il est fait référence, avec la mention de leurs références de publication.

Même en ayant de trois à cinq ans pour présenter un plan de redressement et aller financer ce déficit, il refusait le projet de loi qu'on lui proposait (2225) Alors, comment pouvons-nous exiger des nations autochtones un plan de redressement en 45 jours, à partir d'une définition qui est tout à fait étriquée de ce qu'est un « manquement aux règles relatives à l'endettement et au déficit », alors qu'on n'est même pas capables nous-mêmes d'appliquer ces beaux principes ...[+++] qu'on veut imposer aux nations autochtones?