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Accès aux documents fiscaux
DADF
Division de l'accès aux documents fiscaux
Manuel sur l'accès aux documents fiscaux

Traduction de «Manuel sur l'accès aux documents fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Manuel sur l'accès aux documents fiscaux

Tax Record Access Manual


Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]

Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]


La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement europé ...[+++]

87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only rele ...[+++]


Pendant ce temps, les conservateurs, avec l’aide des libéraux, disent qu’ils veulent faciliter le blanchiment d'argent, faciliter l’accès aux paradis fiscaux et laisser les Canadiens transférer leur argent au Panama pour échapper à l’impôt.

They contribute to their country. Here we have the Conservatives, with Liberal support, saying they will facilitate money laundering, facilitate tax havens and let people move money to Panama and not have to pay taxes on it.


Au lieu de proposer des simili solutions faites de paroles creuses, le Bloc québécois propose, depuis 2005, des solutions concrètes pour éliminer l'accès aux paradis fiscaux comme la Barbade et pour éliminer la double déduction des intérêts.

The Bloc Québécois has been proposing concrete solutions since 2005 to do away with access to tax havens like Barbados and to eliminate the double deduction of interest.


Le document de la Commission européenne aborde des questions telles que les qualifications professionnelles, la sécurité sociale, les obstacles fiscaux, l’accès au financement, les achats en ligne, la transférabilité des pensions, etc.

The European Commission document addresses issues such as professional qualifications, social security, tax obstacles, access to finance, on-line purchasing, pension portability, etc.


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Il avait été préalablement demandé au Parlement d’exprimer un avis sur deux initiatives, mais il s’est vu refuser l’accès au document correspondant, le manuel Sirene.

This Parliament was initially asked to express an opinion on two initiatives, but was refused access to the relevant documentation, the Sirene Manual.


5. demande que les annexes au manuel commun et aux instructions consulaires communes soient publiées, en particulier, la liste des demandes de visas exigeant la consultation préalable des autorités centrales nationales ou d'indiquer les raisons du refus de l'accès du public, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ;

5. Calls for the annexes to the joint manual and joint consular instructions to be published, particularly the list of visa applications which require prior consultation by national central authorities or for reasons to be provided for refusing public access in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 ;


- (DA) Monsieur le Président, nous pouvons connaître la position de la Commission en matière d'accès du public aux documents en lisant le manuel interne qui a été remis, le 11 octobre, aux fonctionnaires de la Commission afin de leur expliquer la manière dont ils devaient traiter les demandes émanant des députés en ce qui concerne l'accès aux documents.

– (DA) Mr President, the Commission’s attitude to the right of access to documents may be seen from the internal handbook sent on 11 October to employees of the Commission to tell them how to deal with requests from MEPs for access to documents.


Comme je l'ai dit, il est possible d'utiliser tout le projet de loi contre les dirigeants, dont l'écoute électronique, les mandats de perquisition, les changements aux règlements pour les mandats de perquisition, l'accès aux renseignements fiscaux-c'est très important contre les dirigeants-les produits et instruments de la criminalité, les sentences plus sévères, le renversement du fardeau de la preuve pour le ...[+++]

As I said, the entire bill can be used against them: wiretapping, search warrants, changes to regulations for obtaining search warrants, access to tax information-very important for the crime kingpins-the fruits and instrumentalities of crime, harsher sentences, reversal of the burden of proof for bail, recognizance to keep the peace.


[Français] Nous avons proposé de conférer de nouveaux pouvoirs à la police pour qu'elle puisse saisir les produits de la criminalité tirés du gangstérisme et, sur autorisation judiciaire, avoir accès aux renseignements fiscaux concernant les activités de gangs.

[Translation] We have proposed giving the police new powers to seize the proceeds of crime in relation to a criminal organization offence and, with prior judicial authorization, have access to tax information regarding the activities of criminal organizations.


Ces mesures aboliraient l'accès aux avantages fiscaux pour les partis politiques fédéraux (1145) Ces changements ne sont pas inclus dans le projet de loi.

This would get federal political parties out of the tax trough (1145) These changes are not incorporated in the bill.




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Manuel sur l'accès aux documents fiscaux ->

Date index: 2021-08-03
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