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Marché immobilier
Marché locatif
Marché mixte au forfait et à la série
Marché portant sur les achats et locations d'immeubles

Translation of "Marché de la location d'applications " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché de la location d'applications | marché de la location | marché locatif | locatif | marché des services applicatifs distants | marché des fournisseurs de services applicatifs

ASP market


marché de la location des vidéocassettes

market in the hiring out of video cassettes


marché général de location d'immeubles

general building rental contract


contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles

building contract | contract for the purchase or rental of a building


location d'applications | location de services applicatifs | location d'applications en ligne

software rental


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application store | application marketplace | app marketplace | App Store


marchés de fournitures, de travaux et de services, d'achats et de locations

contracts for the supply of goods and services, lease and hire


analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry


marché de location concurrentiel

competitive lease contract


marché mixte au forfait et à la série [ marché combiné à forfait et sur série de prix | marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix ]

combined lump-sum and unit price contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au total, il manque encore des mesures dans les domaines de la fiscalité des logements, de l’amortissement des crédits hypothécaires, du fonctionnement de l’offre de logements et du marché de la location.

Overall, policy gaps remain in the area of housing-related taxation, the amortisation of mortgages, the functioning of housing supply and the rental market.


Au total, il manque encore des mesures dans les domaines de la fiscalité des logements, de l’amortissement des crédits hypothécaires, du fonctionnement de l’offre de logements et du marché de la location.

Overall, policy gaps remain in the area of housing-related taxation, the amortisation of mortgages, the functioning of housing supply and the rental market.


La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs continueront à suivre de près le marché de la location de voitures.

The European Commission and national consumer authorities will continue to monitor the car rental market closely.


Le cadre relatif aux abus de marché s'appliquera à certains concepts et définitions de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché devant entrer en application le 3 juillet 2016, il contient déjà une disposition prévoyant l'application des concepts et règles de la directive MiFID I avant la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement.

The market abuse framework will apply to certain definitions and concepts of MiFID II. As MAR is set to enter into application on 3 July 2016, there is already a provision in it, which ensures that before the originally foreseen date of entry into application of MiFID II, concepts and rules of MiFID I will apply.


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Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution ...[+++]

For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.


Le contrôle du respect de ces dispositions du droit environnemental, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure de passation de marché, lors de l’application des principes généraux régissant le choix des participants et l’attribution des marchés, lors de l’application des critères d’exclusion et lors de l’application des dispositions concernant les offres anormalement basses.

Control of the observance of the environmental, social and labour law provisions should be performed at the relevant stages of the procurement procedure, when applying the general principles governing the choice of participants and the award of contracts, when applying the exclusion criteria and when applying the provisions concerning abnormally low tenders.


Aussi le fait de clarifier les règles (par ex. le niveau des redevances, la durée des contrats), d'ouvrir l'accès au crédit et de fournir des conseils aux personnes démunies contribue-t-il au développement de marchés efficaces de location de terres.

Therefore, clarifying the rules (e.g. level of fees, duration of contracts), giving access to credit and advice to the poor contributes to encouraging the emergence of effective rental markets.


Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).


1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), et à l'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du m ...[+++]

1. For the purposes of this Directive, the definitions contained in Article 2 of Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market (5) and Article 2 of Council Directive 90/425/EEC concerning veterinary and zootechnical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal mar ...[+++]


Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec le comité consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application de la présente directive et son champ d'application et propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter à la lumière des développements liés, notamment, au progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de la concurrence.

Not later than four years after the application of this Directive, the Commission, acting in close cooperation with the Advisory Committee for Public Contracts, shall review the manner in which this Directive has operated and its field of application and, if necessary, shall make further proposals to adapt it, in the light of developments linked in particular with progress made in opening up contracts and the level of competition.


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