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Faisant l'objet d'un monopole
Marché faisant l'objet d'un monopole
Marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres
Marché monopolisé
Marché remis en adjudication
Soumis à un monopole

Translation of "Marché faisant l'objet d'un monopole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché faisant l'objet d'un monopole [ marché monopolisé ]

monopolized market


marché remis en adjudication [ marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres ]

re-tendered procurement


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de prévoir une procédure particulière dans les cas où la Commission a l’intention d'infliger au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une procédure d'infraction une amende pour non-satisfaction d'une demande de renseignements de l'Agence ou de la Commission.

It appears appropriate to provide for a specific procedure in cases where the Commission intends to impose a fine for failure by a marketing authorisation holder subject to an infringement procedure to comply with a request for information from the Agency or the Commission.


Les décisions de la Commission infligeant des sanctions doivent reposer sur l’enquête effectuée par l’Agence, sur les observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant lobjet d’une procédure d’infraction et, le cas échéant, sur d’autres informations qui lui ont été communiquées.

The decisions by the Commission imposing penalties should be based on the inquiry by the Agency, the observations of the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure and, where appropriate, other information submitted to it.


Le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu.

Where appropriate, a market-economy third country which is subject to the same investigation shall be used.


Dans la documentation que nous avons lue, et notamment le document de travail publié en 1996 par le Bureau de la consommation, on admet que la commercialisation par abonnement par défaut pose véritablement un problème dans les marchés faisant l'objet d'un monopole où les consommateurs n'ont aucun choix.

The literature we've read, including the 1996 discussion paper by the Office of Consumer Affairs, recognizes that negative option marketing is really a problem in monopoly markets in which consumers have no choices.


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Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu.

Account shall also be taken of time-limits; where appropriate, a market economy third country which is subject to the same investigation shall be used.


h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes, et

(h) the form of the contract which is the subject of the invitation to tender: purchase, lease, hire or hire-purchase, or any combination of these; and


Après avoir mené une enquête approfondie, elle a constaté que la plus grande partie du comportement d'IMS mis en cause dans la communication des griefs avait cessé et, à la lumière d'autres informations recueillies, elle s'est assuré que les autres aspects du comportement d'IMS sur le marché faisant l'objet de cette procédure ne constituaient pas une barrière à l'entrée sur les marchés des données pharmaceutiques.

Following a full investigation, much of IMS's conduct criticised in the Commission's Statement of Objections was found to have stopped, and in the light of further information gathered, the Commission was satisfied that other aspects of IMS' market behaviour dealt with in these particular proceedings are not a barrier to entry into pharmaceutical data markets.


Conformément aux dispositions du règlement sur les concentrations relatives au renvoi (article 9), la Commission pouvait en l'espèce soit renvoyer la partie de l'affaire aux autorités britanniques de concurrence, soit ouvrir elle-même la procédure d'examen approfondi, y compris à l'égard des marchés faisant l'objet de la demande de renvoi.

Pursuant to the referral provisions of the EC Merger Regulation (Article 9), the Commission had the option in this case to either refer the part of the case to the UK Competition Authorities or to open a detailed investigation itself, including the markets which are the subject of the request.


Une autre priorité de la Commission est de poursuivre la libéralisation d'un certain nombre de secteurs faisant l'objet de monopoles nationaux.

Another priority of the Commission has been continuing liberalisation in a number of sectors previously the subject of national monopolies.


Dans l'ensemble, la déréglementation économique de l'industrie de l'autocar au Canada signifierait que le régime actuel de fournisseurs de services — faisant l'objet d'examen par les régies provinciales — serait remplacé par un régime de monopoles non réglementés, qui ne seraient plus assujettis à un contrôle réglementaire, mais parfois perturbés par de nouveaux exploitants tentant de pénétrer le marché et qui se ...[+++]

For the most part, economic bus deregulation in Canada would mean that the current regime of regulated service providers — now typically subject to provincial board scrutiny — would be replaced by a regime of unregulated monopolies, no longer subject to regulatory oversight, but occasionally disturbed by intermittent attempts at market entry by new operators whose efforts invariably fail, because of the market dominance of the incumbents.




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Marché faisant l'objet d'un monopole ->

Date index: 2021-06-11
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