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Traduction de «Marché pour la fourniture d'énergie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché pour la fourniture d'énergie

contract for the supply of energy


marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

supplies contract [ public supply contract ]


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


marché de fournitures | marché public de fournitures

public supply contract | supply contract


marché interruptible de fournitures

interruptible supply contract


marché d'approvisionnement en énergie [ contrat d'approvisionnement en énergie ]

energy contract


adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]


marché de fournitures | marché d'approvisionnement | contrat d'approvisionnement

supply contract


marché de fournitures [ contrat de fournitures ]

goods contract


marché de fournitures annuel | contrat de fournitures annuel

annualized contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. fait observer que résilier un contrat de fourniture d'énergie implique souvent des conditions restrictives et des procédures complexes qui rendent un changement de fournisseur difficile; demande que les procédures se rapportant à un changement de fournisseur soient accélérées et simplifiées; signale que les critères actuels d'évaluation du paquet sur le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les directives respectives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet sur le march ...[+++]

12. Notes that terminating energy contracts often involves restrictive conditions and complex procedures, which makes switching provider difficult; calls for procedures for switching providers to be sped up and simplified; points out that the existing evaluation criteria of the internal energy market package are completed in the respective Electricity and Gas Directives of the third internal energy market package; stresses the importance of regular Commission reports on the enforcement of the Internal Energy Market;


12. fait observer que résilier un contrat de fourniture d'énergie implique souvent des conditions restrictives et des procédures complexes qui rendent un changement de fournisseur difficile; demande que les procédures se rapportant à un changement de fournisseur soient accélérées et simplifiées; signale que les critères actuels d'évaluation du paquet sur le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les directives respectives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet sur le march ...[+++]

12. Notes that terminating energy contracts often involves restrictive conditions and complex procedures, which makes switching provider difficult; calls for procedures for switching providers to be sped up and simplified; points out that the existing evaluation criteria of the internal energy market package are completed in the respective Electricity and Gas Directives of the third internal energy market package; stresses the importance of regular Commission reports on the enforcement of the Internal Energy Market;


«L'Union européenne a besoin d'un marché intérieur de l'énergie pour relever les défis énergétiques et climatiques en Europe et assurer une fourniture de l'énergie financièrement accessible et sûre pour les ménages et les entreprises.

"The EU needs an internal energy market to tackle Europe's energy and climate challenges and to ensure affordable and secure energy supplies to households and businesses.


17. demande instamment à l'UE de s'engager activement dans un dialogue étroit avec tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, notamment avec les États-Unis, mais aussi avec le Japon, la Chine et l'Inde, afin de créer un marché mondial de l'énergie qui soit stable et prévisible, et fondé sur les règles du marché; invite l'UE à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie soient intégrées da ...[+++]

17. Urges the EU to engage actively in a close dialogue with all large oil and gas consuming countries, particularly the US, but also Japan, China and India, in order to establish a stable and predictable global energy market, based on market rules; calls on the EU to seek to include provisions governing energy trade in WTO regulations, allowing that organisation to become an international mediator that is able to resolve disputes concerning the delivery and distribution of energy; considers that Russia’s WTO membership will contribute to the transparency and security of supply contracts and to an improved climate for investments;


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aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une activité visée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 3, ou à l'article 7, point a).

to contracts for the supply of energy or of fuels for the production of energy, if awarded by contracting entities engaged in an activity referred to in Article 3(1), Article 3(3) or Article 7(a).


Le Conseil a adopté le 20 mars 2003 deux positions communes, l'une concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (directive "classique"), et l'autre la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (directive "secteurs spéciaux") (doc. 11029/02, 12634/02 et 5807/03 ADD 1 + COR 1).

The Council adopted on 20 March 2003 both the Common Positions on the coordination of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts ("classical" directive), as well as on coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors ("utilities" directive).


Afin que les technologies d'exploitation des énergies renouvelables soient pleinement intégrées à la fourniture d'énergie au sein de la Communauté (marchés de masse) et puissent être compétitives au sein du marché unique de l'énergie, il conviendrait de modifier divers cadres législatifs afin de fournir un contexte plus équitable.

In order for renewable energy technologies to move fully into the mainstream of Community energy supplies (mass markets), and to compete in the single European Energy Market, different legislative frameworks should be amended to provide a more “level playing field”.


L'année dernière, la Commission a adopté un "paquet" de propositions de modification pour simplifier et moderniser les directives sur les marchés publics, portant coordination, d'une part, des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000)275 du 30.8.2000) et, d'autre part, des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l' ...[+++]

Last year the Commission adopted a package of proposed amendments to simplify and modernise the Public Procurement Directives: one on co-ordination of procedures for the award of public supplies contracts, public works contracts and public services contracts (COM(2000)275, 30/08/00) and the other co-ordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors (COM(2000)276, 30/08/00).


* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de facilite ...[+++]

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (bas ...[+++]


En effet, après un premier effort dans cette optique qui remonte à 1971 et 1976, par les directives en matière de marchés publics de fournitures et de travaux, la Commission s'est attelée à la délicate tâche d'ouvrir à la concurrence européenne les marchés publics dans quatre secteurs sensibles, traditionnellement exclus de la dimension européenne, à savoir l'eau, les transports, l'énergie et les télécommunications.

Following the adoption in 1971 and 1976 of the Directives on public works and public supply contracts, the Commission turned its attention to the difficult task of opening up to Europe-wide competition public procurement in four sensitive sectors traditionally excluded from the European dimension, i.e. water, transport, energy and telecommunications.


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