M. Meehan a divisé la question en trois parties, soit A, B et C. Question A: En vertu de la constitution, le Parlement du Canada a-t-il la compétence de protéger, en vertu de la loi, le droit de groupes religieux ou de leurs représentants de refuser de célébrer des mariages non conformes aux croyances religieuses de leur groupe? La réponse qu'il donne dans son avis juridique est non.
Mr. Meehan broke the question into three parts, which were A, B and C. Question A: Does the Parliament of Canada have the constitutional jurisdiction to protect by statute the freedom of religious groups or officials to refuse to perform marriages that are not in accordance with the group's religious beliefs?
