Durant les débats, plusieurs États membres ont fait valoir qu'il conviendrait de préciser la base juridique du texte avant de poursuivre l'examen de la proposition, une majorité d'entre eux estimant qu'il devrait s'agir de l'article 83, paragraphe 2, plutôt que de l'article 325, paragraphe 4, que propose la Commission.
During the discussion, several member states argued that before further discussing the proposal its legal basis should be clarified, the majority claiming that it should be Article 83(2) instead of Article 325(4) as proposed by the Commission.
