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Admis dans
Fait partie de
Membres du conseil d'arbitrage nommés par les parties
Nommé membre de

Translation of "Membres du conseil d'arbitrage nommés par les parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
membres du conseil d'arbitrage nommés par les parties

nominees


Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail

Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


fait partie de [ nommé membre de | admis dans ]

chosen for


Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité ...[+++]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. exhorte la Commission, conjointement avec les États membres, les conseils consultatifs régionaux et les parties prenantes, à approfondir la caractérisation de la petite pêche et à cartographier sa répartition dans l’UE aux fins de la gestion des pêches; en particulier, invite la Commission, en articulation avec les États membres, à procéder à un relevé exhaustif et rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition des différents segments de la petite pêche, en analysant aussi rigoureusement que possible où, qua ...[+++]

24. Urges the Commission to work with the Member States, the RACs and stakeholders to improve the characterisation of small-scale fishing and to map its distribution in the EU for the purposes of fisheries management; urges the Commission, in particular and in conjunction with the Member States, to conduct an exhaustive and rigorous study of the size, characteristics and distribution of the different small-scale fishing sectors, analysing as rigorously as possible where, when and how they fish, in order to identify fleet segments in ...[+++]


K. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux concernant les droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

K. whereas Azerbaijan is a member of the Council of Europe and a party to the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as to a number of other international human rights treaties, including the International Covenant on Civil and Political Rights;


K. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux concernant les droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

K. whereas Azerbaijan is a member of the Council of Europe and a party to the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as to a number of other international human rights treaties, including the International Covenant on Civil and Political Rights;


140 (1) Si l’une ou l’autre partie demande que le conseil d’arbitrage soit formé de trois membres, le président adresse à chacune des parties un avis lui demandant de proposer, dans les sept jours suivant la réception de l’avis, un candidat pour le conseil; il nomme les personnes ainsi proposées.

140 (1) If either party requests that an arbitration board consisting of three members be established, the Chairperson must, by notice, require each of the parties, within seven days after receipt of the notice, to nominate a person to be a member of the arbitration board, and on receipt of the nominations, the Chairperson must appoint the nominated persons as members of the arbitration board.


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a) les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de décision du Conseil ou d’un de ses membres, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;

(a) notes or draft orders or decisions of the Board or any of its members, or of an arbitrator or arbitration board chairperson appointed by the Minister under this Part; and


c) Chaque fois qu’un désaccord surgira entre la Banque et un pays qui a cessé d’être membre ou entre la Banque et un État membre au cours de la suspension permanente des opérations de la Banque, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois membres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le pays intéressé et un surarbitre qui, à moin ...[+++]

(c) Whenever a disagreement arises between the Bank and a country which has ceased to be a member, or between the Bank and any member during the permanent suspension of the Bank, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators, one appointed by the Bank, another by the country involved and an umpire who, unless the parties otherwise agree, shall be appointed by the President of the Permanent C ...[+++]


(a) les notes, les avant-projets d'ordonnance ou de décision du Conseil ou d'un de ses membres, ou d'un arbitre ou d'un président de conseil d'arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;

(a) notes or draft orders or decisions of the Board or any of its members, or of an arbitrator or arbitration board chairperson appointed by the Minister under this Part; and


Nous avons à notre tête un conseil d'administration de sept membres nommés pour des mandats de trois ans, choisis de la manière suivante : un membre est sélectionné par le ministre des Transports et nommé par le gouverneur en conseil; un membre est choisi et nommé par la province de la Nouvelle-Écosse; un membre est choisi et nommé par la Municipalité régionale de Halifax; et quatre membres sont sélectionnés par le ministre des Transports en consultation avec les utilisateurs du port et nommés par le gouverneur ...[+++]

We are governed by a board of seven directors who are appointed for three-year terms, chosen as follows: one member nominated by the Minister of Transport and appointed by the Governor in Council; one member chosen and appointed by the Province of Nova Scotia; one member chosen and appointed by the Halifax Regional Municipality; and four members nominated by the Minister of Transport in consultation with port users and appointed by the Governor in Council.


L. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

L. whereas Azerbaijan is a member of the Council of Europe and a party to the European Convention on Human Rights (ECHR), as well as a number of other international human rights treaties, including the International Covenant on Civil and Political Rights;


J. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

J. whereas Azerbaijan is a member of the Council of Europe and a party to the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as a number of other international human rights treaties, including the International Covenant on Civil and Political Rights,




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Date index: 2022-06-25
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