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Activité d'achat
Assainissement du marché
Démarche d'achat
Formalité d'achat
Mesure d'achat
Mesure d'approvisionnement
Mesure d'assainissement du marché
Mesure relative au marché
Mesure régulatrice du marché intérieur
Mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
Mesures du marché du travail
Recommander des mesures en lien avec le marché
Régularisation du marché
Stabilisation des cours
Stabilisation du marché
équilibre du marché

Traduction de «Mesure d'assainissement du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'assainissement du marché

measure to improve market conditions


régularisation du marché [ assainissement du marché | équilibre du marché | stabilisation des cours | stabilisation du marché ]

market stabilisation [ improvement of market conditions | market regularisation | market regularization | market stabilization | stabilisation of prices | stabilization of prices | price stabilization(UNBIS) ]


rôle d'assainissement du marché du travail joué par les bureaux de l'emploi [ rôle d'assainissement du marché joué par les bureaux de l'emploi ]

clearing house function of employment exchanges


assainissement du marché

market stabilisation | stabilisation of the market


activité d'achat [ formalité d'achat | mesure d'achat | démarche d'achat | mesure relative au marché | mesure d'approvisionnement ]

procurement action


Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]

Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates


mesure régulatrice du marché intérieur

internal market measure


recommander des mesures en lien avec le marché

advise on market-related measures | recommend market measures | recommend market-related measure | recommend market-related measures




mesures d'incitation fondées sur les lois du marché

market-based incentives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on les considère globalement, ces mesures constituent une véritable initiative européenne en faveur de la jeunesse: Le domaine d'action «Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale» propose des mesures visant à réduire le chômage des jeunes, telles que l'amélioration de la formation professionnelle et le développement des apprentissages, ainsi que des mesures visant à garantir que les jeunes chômeurs bénéficient d'une attention particulière dans le cadre des me ...[+++]

Taken together these measures constitute a genuine European Youth Initiative: The policy area “Attract more people into employment and modernise social protection systems” proposes measures to reduce youth unemployment such as better vocational training and the development of apprenticeships, and measures to ensure that young unemployed people be given particular attention in active labour market policy measures.


- renforcer les structures pour une mise en œuvre appropriée et en temps utile des mesures relatives au marché unique, y compris le règlement sur les réseaux, la directive sur les services et le train de mesures sur les marchés financiers et la surveillance, les appliquer efficacement et, lorsque des problèmes surviennent, les résoudre rapidement.

- Reinforcing structures to implement single market measures on time and correctly, including network regulation, the Services Directive and the financial markets legislative and supervision package, enforce them effectively and when problems arise, resolve them speedily.


(62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(62a) The Commission should assess the impact of the accompanying and market restructuring measures before presenting a proposal on the liberalisation of planting rights for areas not delimited by product specifications for wines with a protected designation of origin or protected geographical indication.


(62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(62a) The Commission should assess the impact of the accompanying and market restructuring measures before presenting a proposal on the liberalisation of planting rights for areas not delimited by product specifications for wines with a protected designation of origin or protected geographical indication.


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(62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(62a) The Commission should assess the impact of the accompanying and market restructuring measures before presenting a proposal on the liberalisation of planting rights for areas not delimited by product specifications for wines with a protected designation of origin or protected geographical indication.


Tout comme l'assainissement du marché de la viande bovine, la nécessité et la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, l'assainissement des marchés financiers nécessiteront des règles précises pour lutter contre tout délit d'initiés, toute manipulation de marchés.

Just like the clean-up of the meat market, the need for and the establishment of a rigorous monitoring system and the clean-up of the financial markets will require precise rules to combat all insider dealing and all market manipulation.


Tout comme l'assainissement du marché de la viande bovine, la nécessité et la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, l'assainissement des marchés financiers nécessiteront des règles précises pour lutter contre tout délit d'initiés, toute manipulation de marchés.

Just like the clean-up of the meat market, the need for and the establishment of a rigorous monitoring system and the clean-up of the financial markets will require precise rules to combat all insider dealing and all market manipulation.


151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.

151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.


120. Lorsqu'elle sera consultée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre", la Commission s'assurera aussi que tout projet de mesure des ARN est conforme au cadre réglementaire dans son ensemble et appréciera l'incidence de ladite mesure sur le marché unique.

120. The Commission, when consulted as provided for in Article 7(3) of the framework Directive, will also check that any proposed measure taken by the NRAs is in conformity with the regulatory framework as a whole, and will assess the impact of the proposed measure on the single market.


Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.




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Mesure d'assainissement du marché ->

Date index: 2022-10-07
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