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Translation of "Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai pas le temps de poser une question à ce sujet, mais je souligne aussi que, compte tenu d'un autre changement prévu dans la loi d'exécution du budget, qui éliminera l'exigence de mettre en place des mesures proactives liées à l'équité en emploi pour les entrepreneurs fédéraux, les entrepreneurs privés du gouvernement fédéral n'auront plus à embaucher des personnes handicapées de façon à avoir un effectif représentatif de la population générale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I don't have time to ask you about it, but I also note that, given that another change in this budget implementation act will take away the requirement for proactive employment equity measures for federal contractors, there will no longer be a requirement of private contractors to the federal government to hire people with disabilities in proportion to their representation in the general population.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Toutes ces mesures reposent sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, principe qui lie chaque État membre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-01]

All these measures have the principle of solidarity and fair sharing of responsibility at their core – a principle that binds each Member State.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-01]

À mon avis, on pourrait consacrer un tel chapitre aux marchés publics et prévoir certaines mesures disciplinaires liées à l'équité et à la transparence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

I think public tenders could be covered by such a chapter, and there could be some discipline in relation to fairness and transparency included in such a chapter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-19]

Les États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d’indemnisation liées aux coûts de migration.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

Member States should be allowed, where appropriate, to introduce compensatory measures relating to migration costs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-03-13]

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Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

Along with the right to translation and interpretation, the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-12]

Venant s’ajouter au droit à la traduction et à l’interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l’information dans les procédures pénales fait partie d’un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l’espace unique de justice de l’Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-31]

Along with the right to translation and interpretation (see IP/10/1305 and MEMO/10/351), the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-10-31]

Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-12-02]

établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des compétences linguistiques appropriées et qui facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

establish transparent conditions for the award of mobility grants, which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and linguistic abilities, and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec le principe de l'égalité des chances et la non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principle of equal opportunities and non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

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Date index: 2022-05-28