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Compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation axée sur les impacts
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure d'indemnisation liée aux répercussions
Mesure de compensation axée sur les impacts
Mesure de compensation liée au principe d'équité

Translation of "Mesure de compensation liée au principe d'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]


compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige

order the parties to bear their own costs where so required by equity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du poids et du niveau de congestion.b) Dans l ...[+++]

a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure, including a common methodology to incorporate internal and external costs and aiming to create the conditions for fair competition between modes (a) In the case of road transport, charges will vary according to the vehicle's environmental performance (exhaust gas emissions and noise), the type of infrastructure (motorways, trunk and urban roads), distance covered, axle weight and degree of congestion (b) In the case of rail transport, ...[+++]


8. insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraien ...[+++]

8. Insists on the need to provide funds to compensate for the economic losses suffered by farmers due to market crises and sanitary or phytosanitary crises such as Xylella fastidiosa, and reiterates the need to use the available margins under Heading 2 to this effect; insists that compensation for eradication should also cover rehabilitation of agro-ecosystems including the soil, as well as establishing robust biological diversity, especially ensuring genetic diversity of the planting stock that ideally includes resistance to or tole ...[+++]


Les types de compensations liées à ces obligations sont classés selon quinze catégories définissant un champ d'application précis et des principes de calcul, comme le prévoient les différentes annexes au règlement (CEE) n° 1192/69.

The types of compensation for such obligations are divided into 15 categories ("classes") which define the specific scope and calculation principles, as included in the different annexes to regulation 1192/69.


Les systèmes d’évaluation des connaissances théoriques et compétences pratiques requises le cas échéant pour l’accès à la profession en tant que mesures de compensation devraient être conformes aux principes de transparence et d’impartialité et en garantir le respect.

Any mechanisms for assessing theoretical knowledge and practical skills which might be required for access to the profession as compensation measures, should guarantee and comply with the principles of transparency and impartiality.


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ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.


établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des compétences linguistiques appropriées et qui facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

establish transparent conditions for the award of mobility grants, which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and linguistic abilities, and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.


ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec le principe de l'égalité des chances et la non-discrimination.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principle of equal opportunities and non-discrimination.


Il s'agit d'accorder des compensations aux parents sur la base du principe de la perte de revenu, des compensations liées à la vie active et d'un niveau suffisamment élevé pour que les personnes puissent rester chez elles sans subir de désavantages financiers.

It relates to compensation for parenthood based on the principle of loss of income, linked to working life, at a high level so that people can stay at home and not need to suffer financially.


17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est insc ...[+++]

17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment marked by a lack of trust and pervasive allegations of violations and by the deliberate overlapping of the forme ...[+++]


Les montants et quantités éligibles aux mesures de compensation proposés par la Commission correspondent donc à une réduction égale, mais non pas équitable, car elle ne tient pas compte du taux d'exécution du régime précédent par chaque région.

Therefore, the Commission’s proposal presents amounts and quantities eligible for compensation which represents an equal but not equitable reduction, because it does not take into account the rate of execution of the preceding scheme by each region.




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Mesure de compensation liée au principe d'équité ->

Date index: 2021-09-22
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