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Mesure de redressement fondée sur l' equity
Mesure de redressement fondée sur l'equity
Mesures de redressement en equity
Mesures de redressement en Équité

Traduction de «Mesure de redressement fondée sur l' equity » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief


mesure de redressement fondée sur l'equity

equitable relief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76.1 (1) S’il juge que la plainte fondée et que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.

76.1 (1) If the Tribunal finds a complaint under section 74 to be substantiated and it determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may


Pour que ce soit bien clair, l'article 350 ajoute, après l'article 76 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, que le tribunal a le pouvoir approprié de prendre des mesures de redressement prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les situations où une plainte d'acte discriminatoire est fondée.

To make it clear, clause 350 adds after section 76 of the Public Service Employment Act that the tribunal has the appropriate remedial authority as found in the Canadian Human Rights Act for situations where a complaint of discriminatory practice is substantiated.


Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence féd ...[+++]

Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.


L'UE devrait plaider en faveur d'une solution fondée sur l'examen des meilleurs avis scientifiques disponibles en ce qui concerne la durabilité des niveaux de capture, ainsi que des mesures le mieux à même de redresser la situation.

The EU should advocate tackling overcapacity through a review of the best available scientific advice on sustainable levels of catch and consideration of measures to address it.


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16. se félicite des mesures adoptées par la BCE pour proposer une «stratégie de sortie de crise» détaillée, fondée sur son assouplissement monétaire et à mettre en œuvre le moment venu; insiste sur le fait qu'une planification et une coordination des politiques des différents États membres s'imposent à cette fin; se félicite à cet égard que la plupart de ces mesures cesseront de s'appliquer en cas de redressement ...[+++]

16. Welcomes the steps taken by the ECB to propose a detailed ‘exit strategy’ from its monetary easing, to be implemented as and when necessary; insists that timing and policy coordination between Member States are essential in this regard; in that connection, welcomes the fact that most of these measures will automatically cease to apply if the economic situation steadily improves;


16. se félicite des mesures adoptées par la BCE pour proposer une "stratégie de sortie de crise" détaillée, fondée sur son assouplissement monétaire et à mettre en œuvre le moment venu; insiste sur le fait qu'une planification et une coordination des politiques des différents États membres s'imposent à cette fin; se félicite à cet égard que la plupart de ces mesures cesseront de s'appliquer en cas de redressement ...[+++]

16. Welcomes the steps taken by the ECB to propose a detailed 'exit strategy' from its monetary easing, to be implemented as and when necessary; insists that timing and policy coordination between Member States are essential in this regard; in that connection, welcomes the fact that most of these measures will automatically cease to apply if the economic situation steadily improves;


16. se félicite des mesures adoptées par la BCE pour proposer une «stratégie de sortie de crise» détaillée, fondée sur son assouplissement monétaire et à mettre en œuvre le moment venu; insiste sur le fait qu'une planification et une coordination des politiques des différents États membres s'imposent à cette fin; se félicite à cet égard que la plupart de ces mesures cesseront de s'appliquer en cas de redressement ...[+++]

16. Welcomes the steps taken by the ECB to propose a detailed ‘exit strategy’ from its monetary easing, to be implemented as and when necessary; insists that timing and policy coordination between Member States are essential in this regard; in that connection, welcomes the fact that most of these measures will automatically cease to apply if the economic situation steadily improves;


J'ai dit à vos collègues qu'à une exception près, toutes les entreprises à qui nous avons dit que nous n'étions pas d'accord sur leur interprétation de la loi, que nous croyions que la plainte était fondée et qu'ils devraient apporter telles et telles mesures de redressement, ont bien réagi.

I told your colleagues that, with one exception, all the businesses that we told that we didn't agree with their interpretation of the act, that we believed that the complaint was founded and that they should take this or that remedial measure, reacted well.




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Date index: 2022-05-06
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