Translation of "Mesures d'exécution financières " (French → English) :

Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

La Commission rédigera un rapport annuel de suivi portant sur l’efficience et l’efficacité des activités soutenues en ce qui concerne leur exécution financière, leurs résultats et, dans la mesure du possible, leur impact; ce rapport permettra d’ajuster, si nécessaire, les prioritiés en matière de politique et de financement.

a) Les monnaies, convertibles ou non, d’un État-membre, dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A, et reçues conformément aux dispositions de l’Article II, Section 2d), en paiement de la fraction de quatre-vingt-dix pour cent payable comme il est prévu en monnaie dudit membre, ainsi que les monnaies qui en proviendraient, soit en principal, soit en intérêt, ou à d’autres titres peuvent être utilisées par l’Association pour régler les dépenses administratives qu’elle encourt sur les territoires dudit membre et, dans la mesure où une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une politique monétaire rationnelle, pour payer des b ...[+++]iens et services émanant des territoires dudit membre, dont l’Association a besoin pour l’exécution des projets qu’elle finance sur ces territoires; en outre, ladite monnaie sera librement convertible ou autrement utilisable pour des projets financés par l’Association et exécutés en dehors des territoires du membre à la date et dans la mesure où le membre et l’Association conviennent que la situation économique et financière du membre le justifie.

un meilleur contrôle de l’application des règles: pour les pays de la zone euro, les mécanismes d’exécution prévoiront à la fois des amendes (correspondant à 0,1 % du PIB) et des mesures non financières si l’État membre ne corrige pas ses déséquilibres.

De plus, la réforme de l'exécution financière dans le domaine de la politique étrangère, à savoir la décentralisation, a accéléré sensiblement la mise en œuvre des mesures.

Ce sont ces décisions qui ont été prises aujourd'hui et qui se traduisent essentiellement par des mesures techniques, qui concernent : - le changement du contenu de certaines mesures, soit dans le sens d'un renforcement soit dans celui d'une modification partielle de l'intervention; - les changements dans la détermination des organismes responsables pour la mise en oeuvre des mesures; - 2 - - le calendrier de programmation financière pour tenir compte de l'exécution des mesur ...[+++]es au cours de la première phase; - un nombre limité de mesures nouvelles cadrant avec les objectifs des PIM respectifs.